TA13 · 8ème chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 - sa demande d'admission au séjour a été notamment présentée au titre d'une " présence en France de plus de dix ans " ; 
 - l'arrêté attaqué risque d'entraîner des conséquences d'une particulière gravité sur son état de santé ; 
 - le centre de sa vie personnelle et sociale se situe exclusivement en France. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2023 à 12h00. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée le 4 août 2023 par M. A a été rejetée par une décision du 8 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 22 juillet 1977, a sollicité le 15 mars 2023 son admission au séjour. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 3. M. A, qui soutient que sa demande d'admission au séjour a été notamment présentée au titre d'une " présence en France de plus de dix ans ", doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir des stipulations citées au point précédent. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant n'est entré en France, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C de trente jours délivré par les autorités consulaires françaises à Oran, que le 20 mai 2014, soit moins de dix ans avant l'édiction de l'arrêté litigieux. Dès lors, en admettant même que l'intéressé, qui ne produit notamment pas la copie intégrale du passeport précité et de son passeport actuel d'une validité de dix ans délivré le 18 septembre 2016 par le consulat général d'Algérie à Marseille, n'ait plus quitté le territoire national depuis le 20 mai 2014, ce qu'il n'établit au demeurant pas par les pièces éparses versées au dossier, il ne justifie, en tout état de cause, pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit, en toute hypothèse, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ". Aux termes de l'article 175-2 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. / Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. / La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. / A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration. / L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai ". 
 6. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 20 mai 2014 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est vu délivrer, à raison de son état de santé, un certificat de résidence algérien d'une validité d'un an du 7 juillet 2016 au 6 juillet 2017, il déclare, au demeurant sans l'établir, s'y maintenir en situation irrégulière en dépit de l'édiction à son encontre de trois précédents arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 7 mai 2018, 18 novembre 2019 et 21 janvier 2022, chacun portant refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, dont les deux premiers, seuls contestés au contentieux, ont été confirmés par le juge administratif. Par ailleurs, le requérant fait état, devant le tribunal, au demeurant sans plus de précisions, d'une " vie commune de plus de 18 mois avec une ressortissante en situation régulière " alors que l'intéressé, célibataire et sans enfant, s'est en réalité prévalu d'une relation de concubinage avec une citoyenne française, née en 1967, qui déclare l'héberger depuis le 1er novembre 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement des dispositions citées au point précédent de l'article 175-2 du code civil, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a décidé, le 11 juillet 2022, de surseoir jusqu'au 11 août 2022 à la célébration du mariage prévu à la mairie des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, motif pris des doutes quant à une véritable intention matrimoniale, étant précisé qu'il n'est pas établi que l'union envisagée aurait été célébrée depuis lors. En tout état de cause, cette relation aurait été au mieux nouée moins de trois ans avant l'édiction de l'arrêté attaqué. En outre, M. A, qui ne revendique aucune autre attache familiale en France, n'établit pas en être dépourvu en Algérie où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de 37 ans. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que M. A a suivi une formation de " français langue étrangère " du 22 août au 16 novembre 2017 et a occupé un emploi de salarié polyvalent au sein de l'association Evolio Cum Sud à Aubagne sous contrat de travail à durée déterminée d'insertion à temps partiel, à hauteur de 26 heures par semaine, du 1er juin au 30 novembre 2017, rémunéré au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il ne justifie pas d'une insertion socioprofessionnelle particulièrement notable en France. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions du séjour en France de M. A, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant, à supposer ce moyen soulevé. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 8. M. A affirme, au demeurant sans plus de précisions et sans produire d'éléments d'ordre médical au soutien de ses seules allégations, que l'arrêté attaqué risque d'entraîner des conséquences d'une particulière gravité sur son état de santé, qu'après avoir fait l'objet durant plusieurs années d'une prise en charge médicale, il bénéficie toujours d'un suivi thérapeutique périodique dont le défaut provoquerait l'interruption de son traitement médicamenteux et, partant, la détérioration de son état de santé et l'aggravation de ses handicaps alors que l'Algérie est dépourvue de centres spécialisés. En admettant même que, ce faisant, le requérant ait entendu invoquer la violation des stipulations et dispositions citées au point précédent, de tels moyens sont inopérants, dès lors qu'il est constant que sa demande d'admission au séjour du 15 mars 2023 n'a pas été présentée à raison de son état de santé. En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'un syndrome d'apnées du sommeil sévère nécessitant un appareillage nocturne, il n'est pas établi qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine alors que ses trois précédentes demandes d'admission au séjour pour motifs médicaux ont donné lieu à trois arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 7 mai 2018, 18 novembre 2019 et 21 janvier 2022, chacun portant refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, dont les deux premiers, seuls contestés au contentieux, ont été confirmés par le juge administratif. Par suite, à les supposer soulevés, les moyens tirés de la violation des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, en tout état de cause, être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Quinson. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E-M. BalussouLa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière