TA13 · 8ème chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2023, M. A B, représenté par Me Djellouli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 S'agissant de la légalité interne : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2023 à 12h00. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né 19 janvier 1988, a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 3. L'arrêté attaqué, dont la mesure d'éloignement qu'il contient a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise notamment l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et expose avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation personnelle et familiale de M. B ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à l'édicter. Cet arrêté comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B, entré en France le 22 décembre 2015 sous couvert d'un passeport d'une validité de dix ans jusqu'au 10 août 2025 revêtu d'un visa C de quinze jours délivré par les autorités consulaires françaises à Oran, déclare s'y être continûment maintenu depuis lors, soit depuis plus de sept ans à la date de l'arrêté attaqué, en dépit de l'édiction à son encontre d'un arrêté du 16 septembre 2020 du préfet du Var portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée d'un an, dont la légalité a été confirmée au contentieux. Le requérant se prévaut notamment de la copie intégrale du passeport précité, vierge de tout autre cachet transfrontalier, de ses cartes successives d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une période quasi continue entre le 18 mai 2017 et le 28 juillet 2022 et de ses avis d'impôt sur les revenus des années 2016 à 2020, dont les trois plus anciens n'ont été établis qu'en juillet 2019. Toutefois, alors qu'il s'est toujours déclaré hébergé et que les autres pièces versées au dossier sont constituées principalement d'ordonnances, de résultats d'examens médicaux, de factures de téléphonie et d'achat de biens et de relevés bancaires, M. B ne démontre pas sa présence habituelle sur le territoire français tout au long de la période concernée, notamment, eu égard à leur nature, dont la valeur probante est limitée, à leur faible nombre, et à leur caractère peu diversifié, avant le début de l'année 2017. 
 7. Par ailleurs, si M. B, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence en France d'un frère, de nationalité française, chez lequel il se déclare hébergé à Port-Saint-Louis-du-Rhône depuis décembre 2015 alors que certaines des pièces du dossier, notamment des factures de téléphonie de 2017 à 2019, le domicilient à Perpignan, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et quatre autres membres de sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans, selon ses propres déclarations. 
 8. Enfin, M. B se prévaut de l'exercice d'une activité bénévole au sein du Secours populaire français, de sa participation, trois heures par semaine au titre de l'année 2017/2018, à un atelier linguistique " maîtrise de la langue française " organisé par l'association Maison Pour Tous " L'Envolée " à Port-Saint-Louis-du-Rhône, de l'apprentissage de la natation et du suivi de diverses autres formations spécialisées dans le domaine de la sécurité maritime et d'une promesse d'embauche consentie le 30 mai 2022, sous réserve de l'obtention préalable d'un titre de séjour, par un employeur qui l'aurait une première fois recruté le 21 septembre 2021, en vue d'occuper un emploi de marin-pêcheur sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein assorti d'un salaire mensuel net de 1 500 euros. Toutefois, alors que le requérant ne justifie de l'exercice d'aucune activité professionnelle, ces seuls éléments sont insuffisants pour caractériser une insertion socio-économique particulièrement notable sur le territoire national. 
 9. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, en tout état de cause, dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucuns dépens, celles tendant à l'application de l'article R. 761-1 du même code. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Djellouli. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E-M. Balussou 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière