TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, M. D E, représenté par Me Coelo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Ariège lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 Sur l'arrêté attaqué dans son ensemble :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;   
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L.612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a fait état lors de son audition de son intention d'exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - il justifie de circonstances humanitaires ;  
 - eu égard à sa situation personnelle et à l'absence de menace à l'ordre public la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code pénal ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée 
 - les observations de Me Coelo, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait puisque que M. E ne constitue pas une menace pour l'ordre public, e dispositif de l'arrêté attaqué ne comporte aucune décision d'interdiction de retour et celles de M. E ;  
 - le préfet de l'Ariège n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 23 décembre 2023 le préfet de l'Ariège a pris à l'encontre de M. E, ressortissant marocain né le 31 décembre 1985, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. M. E, actuellement retenu au centre de rétention de Sète, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 4. L'arrêté attaqué vise les circonstances de droit qui en constituent son fondement et notamment les articles L.611-1 1°, L.612-2 1° et 3°, L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a par ailleurs fait état, avec suffisamment de précision, des circonstances de fait relatives à la situation familiale et personnelle de M. E qui existaient à la date de la décision attaquée. A cet égard il a notamment relevé que le requérant qui se déclare comme étant M. E ne produit aucun document d'identité ou de voyage permettant de l'établir, que M. A se disant M. E a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2015 qui a été mise à exécution d'office le 8 février 2016 et que l'épouse et la fille de l'intéressé résident au Maroc. Dès lors, le préfet, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé les circonstances pertinentes de droit et de faits qui fondent l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 5. M. B C, signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour a été nommé, par décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République française le 14 juillet 2023, préfet de l'Ariège à compter du 21 août 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 7. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour obliger M. E à quitter le territoire français, le préfet de l'Aude ne s'est pas fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement, mais sur l'irrégularité de son entrée et de son séjour sur le territoire national. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir, pour demander l'annulation de la décision attaquée, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. Par ailleurs, il n'est pas contesté par M. E que, comme l'a également relevé le préfet, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni avoir sollicité ou être en possession d'un titre de séjour en cours de validité. Sa situation entre donc dans le champ des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ce seul motif, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. E déclare, sans l'établir, être entré en France en 2021. Si M. E soutient être entré sur le territoire une première fois, à l'âge de douze ans, il est constant qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2015, mesure qui a été mise à exécution, et les pièces versées au débat ne permettent pas à elles-seules de démontrer que le requérant aurait maintenu des liens avec les membres de sa famille présents en France. M. E ne justifie pas avoir constitué le centre de ses intérêts privés et familiaux en France tandis que son épouse et sa fille réside au Maroc. Il ne démontre pas une insertion professionnelle en se bornant à faire état, sans l'établir, de l'exercice d'une activité de " façadier " non déclaré ni d'une insertion sociale particulière. Ainsi, l'arrêté par lequel le préfet a obligé M. E à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Eu égard aux conditions de séjour ainsi qu'à la situation personnelle et familiale telle qu'exposée aux points 6 à 9, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en obligeant le requérant à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (); 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon les termes de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 12. Le préfet de l'Ariège a relevé dans l'arrêté attaqué que M. E a été mis en cause pour de " multiples procédures judiciaires pour des faits de vol et recel, conduite et usage de produits stupéfiants ". Cependant, en l'absence de tout élément au dossier qui permettrait de savoir si ces faits ont donné lieu à une condamnation ni même à des poursuites, cette seule circonstance est insuffisante pour considérer qu'en l'espèce M. E représente une menace pour l'ordre public. En revanche, comme l'a également relevé le préfet, il existait un risque de fuite qui justifiait de refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. E. Il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni avoir sollicité ou être en possession d'un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, M. E qui a déclaré lors de son audition avoir " enterré ses documents d'identité en Grèce " ne conteste pas ne pas être mesure de produire de document d'identité ou de voyage. Enfin, si au cours de son audition il s'est déclaré sans domicile fixe et a fait état d'un lieu d'habitation temporaire à Pamiers, les éléments versés au débat au cours de l'audience faisant état d'un hébergement depuis le 20 décembre 2023 chez Mme F à 16 kilomètres de Pamiers, à Saverdun, sont insuffisamment circonstanciés et ne permettent pas à eux-seuls de justifier qu'il dispose d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Ainsi, à supposer même qu'il ne s'opposerait pas à l'exécution de la mesure d'éloignement, le préfet de l'Ariège a pu légalement estimer qu'il existait un risque de fuite et refuser, pour ce motif, d'accorder à M. E un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 13. Nonobstant le fait que le préfet mentionne, dans les motifs de l'arrêté attaqué, les dispositions de l'article L.612-6, relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français et le fait que le dispositif mentionne que le requérant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, l'arrêté attaqué doit être regardé comme n'ayant pas été assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français en l'absence de durée de celle-ci ou de mention dans son dispositif. Les conclusions relatives à son annulation sont donc dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 14. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, au préfet de l'Ariège et à Me Coelo. 
 Lu en audience publique le 28 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. VILLEMEJEANNE  La greffière, 
 C. TOUZET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 décembre 2023 
 La greffière 
 C. Touzet