TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B, représenté par Me Atger, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 22 juin 2023 et notifié le 8 juillet 2023, portant refus de renouvellement de son droit au séjour ; 
 3°) de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une APS avec autorisation de travail dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Atger, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de relations, il risque à tout moment de se faire licencier alors qu'il est inséré professionnellement et qu'il a obtenu des titres de séjour depuis 2019. 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision est insuffisamment motivée et ne mentionne notamment pas qu'il a validé son Master 2 et qu'il dispose d'un emploi ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a ajouté une condition à l'article L.422-10 en lui reprochant de ne pas avoir obtenu son diplôme au cours de l'année précédant sa demande ; 
 - il a déposé sa demande de renouvellement de son droit au séjour dans les deux mois précédant l'expiration de son dernier titre de séjour " étudiant " et a suivi les recommandations des services de la préfecture en déposant une demande " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2023 à 14 heures, en présence de Mme Romelli, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; 
 - les observations de Me Atger, pour M. B, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ".  Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 2. Au titre de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants :  1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant marocain, est entré en France en 2019 pour y achever un cycle d'études en droit, économie et gestion puis un cycle de formation à l'école supérieure d'informatique et de commerce, à Malakoff, qu'il a achevé en décembre 2021 par un diplôme de Master mention " Ingénieur d'affaires ". Il a poursuivi son cursus par une formation en alternance, dont il est constant qu'il l'a validée après plusieurs stages ainsi qu'il ressort d'un mail dénué d'ambiguïté daté du 29 juillet 2022. M. B, dont les titres de séjour en qualité d'étudiant ont été renouvelés à plusieurs reprises, a déposé une demande de renouvellement de son droit au séjour en sollicitant un changement de statut et un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Recruté en avril 2023 par la société Urban Technology dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, il s'est toutefois vu notifier un arrêté, daté du 22 juin 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, au motif qu'en dépit de l'obtention d'une certification professionnelle d'ingénieur d'affaires obtenue à la session 2020/2021, il ne présentait pas de diplôme obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. 
 4. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent et eu égard aux termes des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 2, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par ailleurs, en l'absence de titre de séjour et en raison de l'expiration prochaine de son récépissé de demande de titre, M. B est susceptible d'être licencié de son entreprise à ce terme, alors qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. Il y a donc lieu de prononcer la suspension des effets de la décision en litige, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de cette décision. 
 5. Eu égard au caractère provisoire de ces décisions, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. Il en résulte que M. B est seulement fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte des motifs exposés au point 4, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, qui est partie perdante à l'instance, le versement à Me Atger d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous la réserve que Me Atger s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des effets de l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé l'admission au séjour de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Atger, avocate de M. B, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la réserve que Me Atger s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Lucie Atger. 
 Fait à Marseille, le 5 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/le greffier en chef, 
 Le greffier. 
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