TA93 · 4ème Chambre (JU) — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin et 10 juillet 2023 au tribunal administratif de céans, M. C A, représenté par Me Menage, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 21 juin 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'une part, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, et, d'autre part, de lui délivrer, le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il doit être regardé comme soutenant, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par la voie d'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article  
 L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le  
 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Bert-Lazli, substituant Me Menage, pour M. A, qui a repris les écritures de sa consoeur, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant malien, né le 1er janvier 1994 à Soroma Bendougou (Mali) a effectué une demande d'admission exceptionnelle au séjour, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 18 février 2023 sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 21 juin 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Pour l'application de ces dispositions, la régularité de l'entrée en France d'un étranger admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et en provenance directe du territoire de cet Etat est subordonnée à la souscription, au moment de l'entrée sur le territoire français, de la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen et l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. Pour prononcer à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français au visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris s'est fondé à titre principal sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire national alors qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, s'il est constant que le requérant n'est pas entré en France sous couvert d'un visa de long ou court séjour, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition du 21 juin 2023 à 12 h 50 consécutive à l'interpellation de l'intéressé pour présentation d'une fausse carte d'identité italienne, que M. A, détenteur d'un passeport valide jusqu'au 17 août 2017, est entré sur le territoire français sous couvert d'un permis de séjour italien valable jusqu'au 8 août 2024 et a présenté ces deux documents à l'administration lors de ladite audition. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police de Paris ne conteste, ni dans la décision portant obligation de quitter le territoire français ni dans ses écritures en défense, que le requérant n'aurait pas souscrit, au moment de son entrée en France, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen et l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A est fondé à soutenir que la décision du 21 juin 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen effectif de sa situation et, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant son pays de destination et  lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7,  
 L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Aux termes de l'article L. 431-3 du même code : " La détention () d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. ".  
 5. L'annulation de la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français à raison du défaut d'examen effectif de sa situation par le préfet de police de Paris implique le réexamen de sa situation par le préfet territorialement compétent, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi que la délivrance, durant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification dudit jugement. En application des dispositions précitées de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une injonction de délivrance d'un titre de travail. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de M. A. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de police de Paris du 21 juin 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification dudit jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de police de Paris et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023 . 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 J.C TRUILHELa greffière, 
 Signé  
 A. CAPELLE 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.