TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 novembre 2023

Vu : 
 - la requête enregistrée le 21 août 2023 sous le numéro 2305965 par laquelle la                Sarlu Pharmacie de Costebelle demande l'annulation de la décision de l'ARS Grand Est du              11 juillet 2023 ; 
 - la requête enregistrée le 17 août 2023 sous le numéro 2305881 par laquelle la                Selas Pharmacie de Woustviller demande l'annulation de la décision de l'ARS Grand Est du           11 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 novembre 2023 en présence de Mme A. Dorffer, greffière d'audience, M. Laubriat a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Lutz-Sorg, pour la Sarlu Pharmacie de Costebelle et la Selas Pharmacie de Woustviller, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - de Me Simon, pour la Selas Pharmacie de Sarreguemines, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses mémoires en défense ; 
 - de Mesdames Van Loon et Valcu mandatées par la directrice de l'agence régionale de santé Grand Est qui ont conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses mémoires en défense. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 11 juillet 2023, la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie située 102 rue de la Montagne à Sarreguemines au 301 rue de la Montagne dans la même commune. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, la Sarlu Pharmacie de Costebelle et la       Selas Pharmacie de Woustviller demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2023 en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2023 autorisant le transfert de l'officine de la pharmacie de Sarreguemines du 102 au 301 rue de la Montagne à Sarreguemines, les sociétés requérantes soutiennent que ce transfert est imminent, qu'il est de nature à compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population de Hambach et Woustviller et qu'il va porter un préjudice grave et immédiat à leur situation financière. 
 5. Toutefois, les circonstances mises en avant par les sociétés requérantes, qui se bornent à invoquer l'imminence de l'ouverture de la pharmacie de Sarreguemines et le préjudice grave qui en résulterait pour elles, sans aucune indication chiffrée sur la situation actuelle de leurs officines respectives, ainsi que l'absence d'intérêt public à autoriser ce transfert, ne sont pas susceptibles de caractériser une urgence de nature à justifier que l'exécution de l'arrêté de l'ARS Grand Est du 11 juillet 2023 soit suspendue. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Selas Pharmacie de Sarreguemines et l'ARS Grand Est, les conclusions des requêtes à fin de suspension ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la Sarlu Pharmacie de Costebelle et la Selas Pharmacie de Woustviller dirigées contre la Selas Pharmacie de Sarreguemines qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Sarlu Pharmacie de Costebelle et de la        Selas Pharmacie de Woustviller la somme de 1 500 euros chacune à verser à la Selas Pharmacie de Sarreguemines en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1 :  Les requêtes présentées par la Sarlu Pharmacie de Costebelle et la Selas Pharmacie de Woustviller sont rejetées. 
 Article 2 : La Sarlu Pharmacie de Costebelle et la Selas Pharmacie de Woustviller verseront à la Selas Pharmacie de Sarreguemines la somme de 1 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarlu Pharmacie de Costebelle, à la Selas Pharmacie de Woustviller, à la Selas Pharmacie de Sarreguemines et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. Laubriat        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance., 230765