TA44 · 11ème chambre — 19 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2307614, le 30 mai 2023, M. B G et Mme C G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B F, A et B E G, représentés par Me Renaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France en vue d'y déposer des demandes d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen des demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative et elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par ordonnance du juge des référés du 15 mai 2023 ;  
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'ils encourent en Afghanistan, des liens particuliers de leur famille avec la France, motifs justifiant la délivrance de visas au titre de l'asile et des difficultés dans leur pays d'accueil.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les consorts G ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2308497, le 15 juin 2023 et le 4 octobre 2023, M. B G et Mme C G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B F, A et B E G, représentés par Me Renaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) leur refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en vue de demander l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen des demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'ils encourent en Afghanistan et des liens particuliers de leur famille avec la France, motifs justifiant la délivrance de visas au titre de l'asile.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les consorts G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, 
 - et les observations de Me Renaud, représentant les requérants et en présence de M. G lui-même. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D G et Mme C G, ressortissants afghans, nés respectivement  le 30 mai 1978 et le 22 décembre 1982, et leurs enfants B F, A et B E, nés respectivement le 18 août 2011, le 26 juillet 2012 et le 4 août 2018, ont sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en vue d'y déposer une demande d'asile. Par une décision implicite, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 14 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par une ordonnance n° 2306002 du 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran et a enjoint au ministre de réexaminer les demandes de visas. Par une décision du 16 mai 2023 prise en exécution de cette ordonnance, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer les visas sollicités. M. et Mme G demandent l'annulation de cette décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 mai 2023 et de la décision implicite de la commission de recours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2307614 et n°2308497 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2307614 tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 16 mai 2023 : 
 3. La décision du ministre de l'intérieur du 16 mai 2023, qui a été prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation de la décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Dans ces conditions, les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette décision provisoire sont devenues sans objet. Il y a lieu, par suite, de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2308497 tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 4.      Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'éventuelle délivrance de visas en vue de déposer une demande d'asile en France relève de mesures de faveur liées à la spécificité de la situation personnelle des demandeurs dans le cadre d'orientations générales arrêtées par les autorités françaises, et qu'en l'espèce, l'examen du recours, en l'état du dossier, n'a pas fait apparaître que leur situation entre dans ce cadre. 
 5. En premier lieu, et d'une part, les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. D'autre part, les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. Si la décision consulaire n'est pas motivée, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu'aurait été méconnue l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2 du même code.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire à Téhéran a implicitement rejeté les demandes de visas des requérants et que la commission a rejeté leur recours par une décision également implicite née le 14 juin 2023. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme G ont demandé la communication des motifs de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de justice administrative : " les jugements sont exécutoires. ". Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'ordonnance du tribunal de Nantes en date du 15 mai 2023 n'aurait pas été exécutée dès lors que le ministre de l'intérieur a pris une décision provisoire en date du 16 mai 2023 en exécution des termes de cette ordonnance. Le moyen ne peut en conséquence qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire. 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont quitté l'Afghanistan au mois de décembre 2021 et ont rejoint l'Iran, où ils résident depuis lors sous couvert de titres de séjour. Ils soutiennent avoir quitté l'Afghanistan en raison notamment des menaces reçues de la part des talibans, liées à l'engagement de M. G, en qualité d'infirmier d'anesthésiste, au sein de l'organisation Médecins sans frontière et du fait que Mme G, dont le père et le frère ont collaboré avec les forces armées françaises, serait menacée par les talibans. Ils craignent également des persécutions en raison de l'appartenance de Mme G à la minorité Hazara, de confession musulmane chiite et de leur couple " mixte ".  
 10.  Si les requérants soutiennent vivre dans des conditions très difficiles en Iran, en se prévalant d'un reportage et d'articles de presse, ils n'apportent toutefois aucune précision ni aucun élément relatif à leur situation matérielle concrète. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. et Mme G disposaient de visas iraniens valables jusqu'au 10 mars 2022 et il n'est pas démontré qu'ils n'auraient pas sollicités de nouveaux titres de séjour ou que ces derniers leur auraient été refusés. Dans ces conditions, les intéressés ne démontrent pas qu'ils seraient exposés à un risque d'expulsion forcée vers l'Afghanistan. Ainsi, les requérants n'apportent pas d'éléments suffisamment circonstanciés de nature à établir qu'ils seraient personnellement exposés dans leur pays de résidence à des risques sérieux de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants ni à des risques sérieux d'éloignement vers l'Afghanistan. Enfin, la circonstance que M. H, père allégué de Mme G ait obtenu le statut de réfugié en France ne suffit pas à regarder les requérants comme se trouvant en Iran dans une situation telle qu'elle justifie, par une mesure de faveur, la délivrance des visas sollicités. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer les visas sollicités. 
 11. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours ne se serait pas livrée à un examen sérieux des éléments soumis à son appréciation, et notamment qu'elle n'aurait pas examiné et pris en compte les risques personnels encourus par les requérants. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. et Mme G doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.  D G et Mme G doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2307614 tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 mai 2023. 
 Article 2 : Les requêtes numéros 2307614 et 2308497 de M. et Mme G sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D G, Mme C G et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revèreau, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 et 2308497