TA13 · Reconduite à la frontière — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, M. A se disant Tahar Derradji, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 en ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 août 2023, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A se disant Tahar Derradji ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Balussou pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Balussou a lu son rapport au cours de l'audience publique. 
 M. A se disant Tahar Derradji et le préfet des Hautes-Alpes n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Tahar Derradji, ressortissant algérien né le 7 août 1988, serait entré en 2006 sur le territoire français et aurait été pris en charge dans un foyer pour mineurs à B. Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à son encontre. M. A se disant Tahar Derradji demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 11 août 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A se disant Tahar Derradji au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. Par un arrêté n° 05-2023-05-05-00003 du 5 mai 2023, publié au recueil spécial des actes administratifs n° 05-2023-079 du même jour de la préfecture des Hautes-Alpes, le préfet a donné délégation à M. Benoît Rochas, secrétaire général, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exclusion de certaines matières dont le droit à l'entrée et au séjour des étrangers est exclu. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 7. La décision attaquée vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que M. A se disant Tahar Derradji n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu irrégulièrement en l'absence de titre de séjour en cours de validité et, à supposer même qu'il soit, ainsi qu'il le prétend père de trois enfants, il ne justifie ni contribuer à leur entretien, ni exercer l'autorité parentale ni de l'existence d'un lien réel, intense et stable. Ainsi, elle comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 8. En troisième lieu, M. A se disant Tahar Derradji n'établit ni être entré sur le territoire français alors qu'il était encore mineur, ni avoir disposé d'un visa valide lors de son entrée. S'il ressort des pièces du dossier qu'il est père de trois enfants ainsi qu'il le soutient, cette circonstance est sans incidence sur l'irrégularité de son entrée et de son maintien sur le territoire français. Dans ces conditions, c'est sans erreur de fait ni défaut d'examen de la situation du requérant que le préfet a fondé la décision attaquée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. A se disant Tahar Derradji soutient vivre avec son épouse et leurs trois enfants, il n'établit pas la réalité et l'intensité de ses liens avec eux par la seule production d'une attestation, dépourvue de précisions, d'une association de médiation dans le domaine de la santé pour les femmes dont la représentante n'a rencontré la famille du requérant qu'à compter du 17 mars 2023 au motif du suivi de la grossesse de son épouse. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'il exerce la profession de peintre en bâtiment, le requérant n'établit pas la réalité de l'insertion socio-économique qu'il invoque. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées de l'article 8    de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 10, M. A se disant Tahar Derradji n'établit pas la réalité et l'intensité de ses liens avec ses trois enfants. Dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant. Ainsi, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées par M. A se disant Tahar Derradji doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ". 
 16. M. A se disant Tahar Derradji ne saurait utilement soutenir qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes pour se voir accorder un délai de départ volontaire et qu'il ne s'est jamais soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur ces motifs pour édicter la décision attaquée. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8, le requérant n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. De plus, il ne conteste pas que, d'une part, il a été condamné le 2 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Gap à 8 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis pour violence sans incapacité par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et, d'autre part, lors de son interpellation et de sa garde à vue les 10 et 11 août 2023, il a eu un comportement caractérisé par des violences et outrages à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ainsi que par la perpétration d'une exhibition sexuelle. Ainsi, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet a considéré que la présence du requérant en France constitue une menace pour l'ordre public de nature à justifier qu'aucun délai de départ volontaire ne lui soit accordé.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées par M. A se disant Tahar Derradji doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En l'absence de moyen spécifique, les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de l'obligation de quitter le territoire français en litige doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 20. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21. Si l'arrêté du 11 août 2023 mentionne dans l'article 3 de son dispositif qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est prononcée à l'encontre de M. A se disant Tahar Derradji à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire en litige, les motifs de fait d'une telle décision ne ressortent pas de cet arrêté. Ainsi, la décision attaquée étant dépourvue des considérations de fait, elle doit être regardée comme entachée d'un défaut de motivation. Dès lors, elle doit être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au conseil de M. A se disant Tahar Derradji en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A se disant Tahar Derradji est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 11 août 2023 du préfet des Hautes-Alpes est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A se disant Tahar Derradji une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant Tahar Derradji est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Tahar Derradji et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. BalussouLa greffière, 
 Signé 
 S. Boislard  
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,