TA31 · Reconduite à la frontière — 7 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 2307622 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, Mme B G, représentée par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande et de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une incompétence négative, car le préfet s'est estimé lié par les deux avis rendus par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 9 et le 16 juin 2023 ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédures ayant chacun eu une influence déterminante sur son sens ;  un premier vice de procédure résulte de l'absence de notification de la convocation devant le médecin rapporteur concernant son fils E, car le rapport a été établi sans que le médecin rapporteur ait pu le recevoir, alors même que ce médecin rapporteur avait jugé nécessaire de le convoquer ; un deuxième vice de procédure tient à la circonstance selon laquelle un seul et même médecin, le Docteur C, a siégé dans les deux collèges de médecins concernant ses deux enfants ; un troisième vice tient au caractère incomplet du rapport dressé par le médecin rapporteur au sujet de l'état de santé de sa fille A, qui ne mentionne à aucun moment la suspicion de syndrome de Noonan contrairement aux documents communiqués ; 
 - elle est contraire au principe général du droit au respect du contradictoire et méconnaît son droit d'être entendue, dès lors qu'elle a tenté de porter à la connaissance de l'OFII des éléments nouveaux dont l'administration a refusé de tenir compte ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, car les médecins s'étant prononcés uniquement au regard des éléments antérieurs au diagnostic des généticiens posé fin juin 2023 et du protocole de soins mis en place par le docteur F, la préfecture a pris sa décision sur la base d'avis qui ne correspondaient plus aux données relatives à l'état de santé de ses enfants ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de celle de ses enfants E et A et des conséquences qu'elle emporte sur leur situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, car elle n'a pas été précédée d'un nouvel avis du collège des médecins de l'OFII alors que la famille s'est prévalue de nouveaux éléments avant que le préfet ne prenne la mesure en litige ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation et sur celle de ses enfants mineurs ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car l'autorité préfectorale s'est estimée liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de 
 la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 2307623 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. D I, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande et de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une incompétence négative, car le préfet s'est estimé lié par les deux avis rendus par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 9 et le 16 juin 2023 ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédures ayant chacun eu une influence déterminante sur son sens ; un premier vice de procédure résulte de l'absence de notification de la convocation devant le médecin rapporteur concernant son fils E, car le rapport a été établi sans que le médecin rapporteur ait pu le recevoir, alors même que ce médecin rapporteur avait jugé nécessaire de le convoquer ; un deuxième vice de procédure tient à la circonstance selon laquelle un seul et même médecin, le Docteur C, a siégé dans les deux collèges de médecins concernant ses deux enfants ; un troisième vice tient au caractère incomplet du rapport dressé par le médecin rapporteur au sujet de l'état de santé de sa fille A, qui ne mentionne à aucun moment la suspicion de syndrome de Noonan contrairement aux documents communiqués ; 
 - elle est contraire au principe général du droit au respect du contradictoire et méconnaît son droit d'être entendu, dès lors que la famille a tenté de porter à la connaissance de l'OFII des éléments nouveaux dont l'administration a refusé de tenir compte ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, car les médecins s'étant prononcés uniquement au regard des éléments antérieurs au diagnostic des généticiens posé fin juin 2023 et du protocole de soins mis en place par le docteur F, la préfecture a pris sa décision sur la base d'avis qui ne correspondaient plus aux données relatives à l'état de santé de ses enfants ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de celle de ses enfants E et A et des conséquences qu'elle emporte sur leur situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, car elle n'a pas été précédée de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII alors que la famille s'est prévalue de nouveaux éléments avant que le préfet ne prenne la mesure en litige ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation et sur celle de ses enfants mineurs ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car l'autorité préfectorale s'est estimée liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de 
 la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Mercier, représentant Mme G et M. I, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations des requérants, assistés de Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G et M. I, ressortissants géorgiens, déclarent être entrés sur le territoire français le 22 octobre 2022. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 27 octobre 2022. La demande d'asile des intéressés a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2023. Ces décisions de rejet ont été confirmées par des ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile du 
 26 juin 2023.  Le 8 février 2023, les requérants ont sollicité leur admission au séjour en leur qualité d'accompagnant d'enfants malades en raison de l'état de santé de leur fils E et de leur fille A. Par deux arrêtés du 24 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'admettre les intéressés au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par leur présente requête, les requérants demandent l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes susvisées n°2307622 et n°2307623, concernent les deux membres d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Pour rejeter les demandes d'admission au séjour déposées par Mme G et M. I au regard de l'état de santé de leurs enfants E et A, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur les avis rendus par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les 9 et 16 juin 2023. Dans ces avis, le collège a considéré que l'état de santé des enfants des requérants nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, ils peuvent y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que les enfants des requérants, E et A, présentent un syndrome dysmorphique, une sténose pulmonaire et une suspicion de syndrome de Noonan, qui a été confirmée en juillet 2023, soit postérieurement à l'édiction des avis du collège des médecins de l'OFII, à la suite de recherches génétiques. A cet égard, il ressort des pièces des dossiers, et notamment d'un certificat du 13 décembre 2023 établi par le professeur F, pédiatre à l'Hôpital des enfants de H et responsable du centre de référence des maladies chroniques rares de la croissance, spécialiste de cette pathologie, que le syndrome de Noonan nécessite un suivi régulier multidisciplinaire devant être mis en place dans un centre spécialisé comme celui dans lequel les intéressés sont suivis à H et qu'il n'existe pas en Géorgie d'établissement spécialisé pour la prise en charge de ces patients. En outre, les requérants produisent aux débats un courrier daté du 26 septembre 2023 adressé au Ministère de la santé géorgien, dans lequel la fondation géorgienne pour les maladies génétiques rares basée à Tbilissi, indique qu'elle n'a connaissance que de sept cas de personnes suspectées d'être atteintes de la maladie de Noonan en Géorgie, que le programme d'Etat n'a pas encore envisagé de traitement pour ces patients et qu'il n'existe pas dans ce pays d'établissement spécialisé pour la prise en charge multidisciplinaire de ces patients qui serait doté d'une expérience et d'un équipement appropriés. Dans ces conditions, ces éléments sont de nature à remettre en cause les avis rendus les 9 et 16 juin 2023 par le collège des médecins de l'OFII, et dès lors que l'autorité préfectorale n'apporte pas d'éléments en sens contraire, à démontrer que les jeunes E et A ne peuvent effectivement pas bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. Par conséquent, le préfet de 
 la Haute-Garonne, en refusant l'admission au séjour des requérants, a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens invoqués à cet égard doivent être accueillis et les décisions portant refus de séjour doivent être annulées pour ce motif. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus.  
 9. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France.  
 10. Il résulte des motifs explicités au point 7 du présent jugement que le motif d'annulation du refus d'admission au séjour des requérants en raison de l'état de santé de leurs enfants E et A implique le droit au séjour des intéressés. Il s'ensuit que l'illégalité du refus d'admission au séjour qui leur a été opposé justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à leur encontre, quand bien même elle est également fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, les moyens tirés du défaut de base légale des décisions contestées par les requérants en raison de l'illégalité des refus de séjour doivent être accueillis. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme G et M. I sont fondés à demander l'annulation des décisions portant refus d'admission au séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire français. L'illégalité de ces décisions prive de base légale les autres décisions, édictées dans les mêmes arrêtés. Il en résulte que les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 novembre 2023 doivent être annulés dans l'ensemble de leurs dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Les motifs d'annulation du présent jugement impliquent que le préfet de la Haute-Garonne délivre une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme G et à M. I dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 13. Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de leur avocate à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 800 euros à Me Mercier. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux intéressés par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 800 euros leur sera versée directement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme G et M. I sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 24 novembre 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme G et à M. I dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme G et de M. I à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier la somme globale de 1 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 800 euros sera versée à Mme G et à M. I. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme G et 
 de M. I est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B G, 
 à M. D I, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 L. FRANCO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2307622, 2307623