TA67 · Reconduite à la frontière — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023, notifié le 24 octobre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023, notifié le 24 octobre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en France, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte journalière de 100 euros ; 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant transfert aux autorités allemandes :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de sa situation ; 
 - il n'est pas établi qu'il a bien été destinataire des brochures A et B, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; (kazakh ou kurde) ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel, conformément aux dispositions de l'article 5 de ce règlement ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2016 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2016 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cormier en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Cormier, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Rommelaere, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures, sauf à renoncer aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'incompétence de l'auteur de la décision portant transfert aux autorités allemandes et soutient en outre que la décision portant transfert est entachée d'un défaut d'examen sérieux en ce qu'elle mentionne qu'il est de nationalité russe, alors qu'il est kazakh ; 
 -  les observations de M. C, requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est un ressortissant kazakh né le 28 juin 1978. Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 28 août 2023. Saisies le 4 septembre 2023, les autorités allemandes ont accepté la prise en charge de l'intéressée le 11 septembre 2023. Par un arrêté du 3 octobre 2023, dont M. C demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités allemandes. Par un arrêté du 19 octobre 2023, dont M. C demande également l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de transfert : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé avant de prendre à son encontre l'arrêté attaqué, alors même que le résumé de l'entretien individuel mentionne que M. C est russe alors qu'il est de nationalité kazakhe. Au surplus, le requérant a signé ce résumé d'entretien et a déclaré être en possession d'un passeport russe. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un entretien individuel le 28 août 2023 dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin avec un agent qualifié par le biais d'un interprète et dont il a signé le résumé. Aucune disposition n'exige que le nom de l'interprète soit mentionné, ou que l'agent qui a mené les entretiens soit identifié. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces agents n'étaient pas qualifiés en vertu du droit national pour y procéder. Au surplus, le requérant ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. L'arrêté en litige a seulement pour objet de transférer l'intéressé en Allemagne, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, le requérant n'établit pas davantage qu'il serait soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert en Allemagne. Enfin, Si M. C allègue souffrir de problèmes de santé, aucun élément du dossier ne permet d'établir la nature des pathologies invoquées, ou encore la nécessité d'un traitement et son indisponibilité en Allemagne.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement précité doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la préfète à ne pas avoir fait usage de son pouvoir discrétionnaire. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".   
 8. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 9. En l'espèce, M. C ne produit aucun élément précis permettant d'étayer ses doutes sur la manière dont les autorités allemandes instruisent les demandes d'asile. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de transfert ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 11. En second lieu, la décision portant assignation à résidence, signée le 19 octobre 2023 par Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, en vertu d'une délégation accordée le 7 septembre 2023 et publiée le 8 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, n'est pas entachée d'incompétence. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Rommelaere et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Cormier 
 La greffière, 
 S. Soltani 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani