TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 11 août 2023, 28 août 2023 et  
 20 septembre 2023, M. D A, demande au tribunal  
 1°) d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à hauteur de 50% prononcée le 17 mai 2023 ; 
 2°) de l'indemniser des préjudices subis. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale ; 
 - il ne comprend pas la sanction dont il est l'objet ; 
 - il a respecté les rendez-vous fixés ; 
 - il est endetté et connaît une situation financière difficile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires. 
 Il fait valoir que : 
 - après réexamen de la situation de M. A, il a pris une décision par laquelle il a procédé au versement des sommes retenues à la suite de la décision du 17 mai 2023,  
 - M. A n'a pas présenté de demande indemnitaire, de sorte que le contentieux n'est pas lié. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus à l'audience : 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - les observations de Mme B et Mme C, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur A est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Considérant qu'il n'avait pas signé dans les délais impartis un contrat d'engagement réciproque, M. A a fait l'objet, par décision du 17 mai 2023, d'une mesure de réduction de 50% de son allocation. L'intéressé était également informé que s'il n'engageait aucune démarche pour régulariser sa situation, ses droits seraient clos dans un délai de deux mois. Il a formé un recours administratif préalable notifié le 27 juillet 2023. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la sanction citée plus haut, et par suite, le remboursement des sommes retenues. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte d'une attestation de paiement de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 28 février 2025 que les droits de M. A au revenu de solidarité active ont été rétablis à compter du 1er juin 2023, et qu'il a bénéficié d'un rappel de ses droits sur la période de juin à août 2023. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Si M. A sollicite l'indemnisation de ses préjudices, ces conclusions sont irrecevables en l'absence d'une demande indemnitaire préalablement formée devant l'administration. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. CASELLESLa greffière, 
 signé 
 MF. BONCET        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2307630