TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2023 et 24 mai 2024, M. B A, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de le reconnaître prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement, le cas échéant sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a formé sa première demande d'attribution d'un logement social le 16 octobre 2015, alors que le délai raisonnable pour bénéficier d'un logement individuel à Paris, fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009, est de six ans, et de seulement trois ans en Seine-Saint-Denis, où il réside actuellement ; 
 - il occupe un appartement insalubre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle (25%). 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l'audience publique. 
 L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a formé le 6 septembre 2022 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. Par une décision du 26 janvier 2023, dont M. A demande l'annulation, la commission a rejeté son recours. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () ". Par arrêté du 10 août 2009, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé ce délai à six ans pour les logements individuels. 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 4. Par ailleurs, un requérant qui conteste une décision de la commission de médiation peut présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que, d'une part, M. A a formé sa première demande de logement social le 16 octobre 2015, soit plus de six ans avant la décision de la commission de médiation en litige. D'autre part, son loyer mensuel incluant la provision pour charges se monte à 790 euros, alors que ses revenus mensuels soit de l'ordre de 1 800 euros nets, pour un logement de 27 m² situé au Pré-Saint-Gervais et présentant un état très dégradé. Dans ces conditions, alors que M. A n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé par arrêté préfectoral en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, le logement qu'il occupe n'apparaît pas adapté à ses besoins. Par suite, en refusant de le reconnaître comme prioritaire pour bénéficier d'une demande de relogement en urgence, la commission de médiation de Paris a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Elle doit donc être annulée. 
 6. Les motifs d'annulation du présent jugement impliquent d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de reconnaître M. A comme prioritaire pour bénéficier d'une proposition de relogement en urgence, sous réserve qu'il remplisse les autres conditions pour ce faire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. IL n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 375 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Riou au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 janvier 2023 de la commission de médiation de Paris est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de reconnaître M. A comme prioritaire pour bénéficier en urgence d'une offre de relogement, sous réserve qu'il en remplisse les autres conditions, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Riou la somme de 375 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Riou. Copie pour information en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. RaimbaultLa greffière, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.