TA95 · 6ème Chambre — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. A C, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par un autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est dépourvue d'un examen complet et sérieux de sa situation et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces, présentées par le préfet des Hauts-de-Seine, ont été enregistrées le 31 mars 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. B indique maintenir les conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan, né le 19 septembre 1979, est entré en France le 18 décembre 2011 muni d'un visa et a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 3 février 2023. La demande de renouvellement de son titre de séjour le 14 mars 2023 a fait l'objet d'un classement sans suite le 15 mars suivant au motif que le jugement de placement de ses enfants faisait défaut.  M. B demande l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du recours, le 6 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B la carte de séjour pluriannuelle sollicitée. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 Article 2 : L'Etat versera à B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 - Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 assistés par Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Mettetal-Maxant 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307635