TA44 · 8ème chambre — 26 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2023 et le 15 mars 2024, sous le n° 2307640, M. D K A, M. I A et Mme J, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs E A, G A et G A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 24 février 2023 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour M. D K A au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M. D K A dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision ne procède pas à un examen particulier de la situation de M. D K A ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qui concerne la date à laquelle s'apprécie l'âge de M. D K A ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la situation de M. D K A ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision pourrait être fondée sur le fait que M. D K A n'entre pas dans le champ de la réunification familiale, sollicitant une substitution implicite de motifs ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2023 et le 15 mars 2024, sous le n° 2307650, M. I A et Mme J, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs B C A, E A, G A et G A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 24 février 2023 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour l'enfant B C A au titre de la réunification familiale 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de l'enfant B C A dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision ne procède pas à un examen particulier de la situation de l'enfant B C A ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la situation de l'enfant B C A ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2023 et le 15 mars 2024, sous le n° 2307654, M. I A et Mme J, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs H A, E A, G A et G A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 24 février 2023 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour l'enfant H A au titre de la réunification familiale 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de l'enfant H A dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision ne procède pas à un examen particulier de la situation de l'enfant H A ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la situation de l'enfant H A ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Mme J a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 10 août 2023, du 24 août 2023 et du 1er février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Ravaut, rapporteur, 
 - les observations de Me Pollono, substituant Me Mahieu, représentant MM. A, et Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D K A, M. I A et Mme J, ressortissants guinéens demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry refusant un visa de long séjour à M. D K A et aux enfants B C A et H A au titre de la réunification familiale.   
 2. Les requêtes nos 2307640, 2307650 et 2307654 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Conakry, à savoir que M. D K A était âgé de plus de 19 ans au moment de la demande de réunification familiale et que les enfants B C A et H A n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions relatives à la réunification familiale.  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions auraient été prises sans procéder à un examen particulier de la situation des requérants. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ".  
 6. D'une part, il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin. Lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l'âge de l'enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande. Par suite, en considérant que l'âge de M. D K A devait être appréciée à la date à laquelle a été formée la demande de visa au titre de la réunification familiale dont la décision de refus est contestée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur de droit 
 7. D'autre part, il résulte également de ces dispositions que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à le rejoindre au titre de la réunification familiale. Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés, le cas échéant, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme E A, et les jeunes G A et G A bénéficient en France du statut de réfugié. Il est constant que M. I A et Mme J, père et mère des réfugiés et des demandeurs de visa, résident régulièrement sur le territoire français et que c'était déjà le cas au moment de la demande de visa. La circonstance qu'une précédente demande de visa ait été formée par l'ensemble de la famille ait été rejetée n'a pas d'incidence sur la légalité de la présente décision dès lors que le précédent refus est devenu définitif. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que les enfants B C A et H A ne présentaient pas un lien de famille avec les bénéficiaires du statut de réfugié permettant de prétendre à la réunification familiale.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". D'une part, M. D K A était âgé de plus de 19 ans à la date de la décision attaquée et, d'autre part, la décision attaquée ne fait pas obstacle à la venue des jeunes B C A et H A en France à un autre titre que la réunification familiale. Par suite, la décision n'a pas porté au droit des requérants une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale.   
 10. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison des risques d'excision et de mariage forcé existant concernant les jeunes B C A et H A, il ne ressort pas des pièces du dossier que de tels risques soient avérés pour les deux jeunes filles, lesquelles résident avec leur frère âgé aujourd'hui de plus de 20 ans. 
 11. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs soulevée en défense et sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions présentées pour Mme E A et les jeunes G A et G A, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D K A, M. I A et Mme J doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2307640,2307650 et 2307654 présentées par M. D K A, M. I A et Mme J sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D K A, M. I A et Mme J et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2307640,