TA67 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre et 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Le Guennec, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de son droit à être entendu ;  
 - le préfet s'est fondé sur des informations irrégulièrement recueillies dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'est pas en situation irrégulière sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire a été prise sans examen préalable de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à la dignité humaine telle que définie à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à son droit à être entendu ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français a été prise sans examen préalable de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 11 janvier 2024 :  
 - le rapport de M. Rees ; 
 - les observations de Me Le Guennec, avocate de M. A.  
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, et notamment en l'absence de toute précision fournie par M. A à l'appui de sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.   
 Sur les autres demandes : 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation de quitter le territoire français étant déterminées par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées, ne saurait être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de la police aux frontières le 24 octobre 2023, M. A a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a présenté des observations à ce sujet. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 7. Sur le fondement de ces dispositions, le préfet a prononcé l'obligation de quitter le territoire français contestée aux motifs que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. 
 8. D'une part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Aux termes du I de l'article R. 40-29 de ce code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code ".   
 9. Par ailleurs, aux termes du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code ". Aux termes de son article L. 234-1 : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation ".  
 10. Enfin, aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 
 11. Il résulte de ces différentes dispositions que les données à caractère personnel figurant dans le traitement automatisé de données prévu par l'article 230-6 du code de procédure pénale, communément désigné comme étant le " fichier de traitement des antécédents judiciaires " (TAJ), régi par l'article R. 40-29 de ce code, ne peuvent être consultées que dans le cadre des enquêtes administratives dont elles fixent, de manière limitative, la liste. Cette liste ne comprend pas l'instruction des décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que ces décisions ne peuvent pas être légalement prises sur le fondement de données consultées dans le TAJ.  
 12. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet, qui produit lui-même l'extrait du TAJ concernant M. A, que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prononcée, au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, sur le fondement de données consultées dans ce fichier. La décision énonce ainsi, dans le détail, pas moins de seize séries de faits, commis entre octobre 2020 et juin 2022, mentionnés dans le TAJ. Certes, la décision évoque également une condamnation prononcée le 4 octobre 2022 par le tribunal pour enfants de C à l'encontre de l'intéressé pour des faits de vol, qui n'est pas mentionnée dans le TAJ, mais il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait retenu que son comportement constitue une menace pour l'ordre public s'il s'était fondé sur cette unique condamnation, sans tenir compte des données issues du TAJ. Ainsi fondé sur l'utilisation illégale des données de ce fichier, le motif tiré de la menace que constitue le comportement de M. A pour l'ordre public est entaché d'une erreur de droit.  
 13. D'autre part, M. A fait valoir qu'il n'est pas en situation irrégulière en France, dès lors qu'il y est entré en 2020 à l'âge de 14 ans, qu'il y a bénéficié d'une mesure d'assistance éducative en qualité de mineur non accompagné, puis d'un placement sous la tutelle de l'Etat en 2021, et qu'à la date de la décision contestée, postérieure à sa majorité, il faisait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire en établissement éducatif et d'une ordonnance de mise en liberté assortie d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique prises par la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mulhouse le 7 août 2023. Toutefois, aucune de ces deux ordonnances, prises dans le cadre de la mise en examen de l'intéressé pour plusieurs chefs de vol et tentative de vol, ne constituent des titres de séjour en cours de validité au sens des dispositions précitées. Par suite, le préfet était fondé à regarder le requérant, qui ne soutient même pas être entré régulièrement en France, comme s'étant maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'une telle autorisation. 
 14. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur ce second motif, l'illégalité dont est entaché le motif tiré de la menace que constitue le comportement de M. A pour l'ordre public ne rend pas illégale l'obligation de quitter le territoire français en litige.  
 15. En quatrième lieu, la circonstance que M. A est, par ailleurs, mis en examen dans le cadre d'une procédure pénale n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder la décision contestée, qui ne fait nullement obstacle à ce qu'il soit présent ou représenté dans le cadre de cette procédure, comme ayant été prise en méconnaissance du droit, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à un procès équitable.  
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. M. A, ressortissant algérien déclarant être entré en France en 2020 à l'âge de 14 ans, ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa grand-mère, ses parents et ses deux frères. Dans ces conditions, et nonobstant la volonté d'insertion dont il fait état, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a décidé de l'éloigner du territoire français.  
 18. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet s'est livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.  
 En ce qui concerne la légalité du refus de délai de départ volontaire : 
 19. En premier lieu, les énonciations circonstanciées de l'arrêté contesté permettent de vérifier que c'est à la suite d'un examen particulier de la situation de M. A que le préfet a décidé de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 21. M. A, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Il existe dès lors, au sens des dispositions précitées, un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement contestée. Si, pour les raisons indiquées aux points 11 et 12, le motif tiré de la menace que constitue le comportement de M. A pour l'ordre public est entaché d'illégalité, cette illégalité ne rend pas illégale la décision lui refusant un délai de départ volontaire, dès lors que le préfet l'aurait également prise s'il ne s'était fondé que sur le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.     
 22. En troisième lieu, M. A ne précise pas en quoi la décision contestée porte atteinte à sa dignité, ce qui ne permet pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de la violation du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine. Par ailleurs, il ne peut pas utilement invoquer les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne sont pas invocables par les particuliers. 
 23. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 24. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 25. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait dans l'impossibilité de reconstituer sa vie privée et familiale en Algérie, où résident les membres de sa famille. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, les énonciations circonstanciées de l'arrêté contesté permettent de vérifier que c'est à la suite d'un examen particulier de la situation de M. A que le préfet a décidé de lui interdire de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 27. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 17, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 29. D'une part, M. A, à qui le préfet a légalement refusé d'accorder un délai de départ volontaire, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire justifiant que l'interdiction de retour ne soit pas prononcée. D'autre part, il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que, pour fixer à trois ans la durée de l'interdiction de séjour de M. A, le préfet s'est principalement fondé sur la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Cette appréciation repose toutefois sur des informations qui, pour les raisons déjà indiquées aux points 11 et 12, ont été illégalement consultées dans le TAJ. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fixé une durée d'interdiction de retour aussi longue s'il ne s'était pas fondé sur la considération de la menace pour l'ordre public. Par suite, M. A est seulement fondé à soutenir que de l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en tant que sa durée est fixée à trois ans.  
 En ce qui concerne la légalité de l'assignation à résidence : 
 30. En premier lieu, la décision contestée comporte un énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, et est ainsi régulièrement motivée.  
 31. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 32. En troisième lieu, la circonstance que M. A fasse l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique prise par l'autorité judiciaire n'est pas, par elle-même, de nature à démontrer l'inutilité de la mesure contestée.  
 33. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français en tant que sa durée est fixée à trois ans, le surplus de ses conclusions à fin d'annulation devant être rejeté.  
 34. Cette annulation n'impliquant pas le réexamen de sa situation, ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Haut-Rhin de procéder à ce réexamen doivent également être rejetées.  
 35. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a interdit à M. A de retourner sur le territoire français est annulée en tant que la durée de cette interdiction est fixée à trois ans. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 M. Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 8 février 2024 
 Le rapporteur, 
 P. Rees       L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. Bouzar        
 Le greffier, 
 S. Bronner 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,  
 N°2307641-