TA67 · 3ème chambre — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2023 et 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à défaut, dans un délai de quinze jours et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation  et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 M. B soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen, méconnaît les dispositions des articles  
 L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour, est entachée d'une insuffisance de motivation, méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, 
 - les observations de Me Airiau, avocat de M. B, 
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   M. B, ressortissant kosovar né en 2003, entré en France le 13 août 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques a présenté, le 24 janvier 2022, une demande de titre de séjour en se prévalant notamment de motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète du  
 Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. /L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 octobre 2023, sur laquelle il n'a pas encore été statué. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 5. Pour rejeter la demande de régularisation au titre du travail présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin s'est bornée à indiquer que l'intéressé n'avait pas d'activité professionnelle, qu'il pouvait poursuivre sa scolarité et son projet professionnel dans son pays d'origine, et que la promesse d'embauche du 28 octobre 2021 de la société NIPP ne pouvait, " à elle seule ", justifier son admission au séjour.  
 6.   Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France à l'âge de seize ans, qu'il a immédiatement suivi une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle en qualité de " peintre applicateur de revêtements ", qui lui a été délivré le 22 novembre 2022. Le requérant, qui a désormais une bonne maîtrise de la langue française, joint également au dossier ses bulletins de scolarité, qui témoignent d'un apprentissage réussi, la convention relative aux périodes de formation en milieu professionnel auprès de la société NIPP, dont le siège social est basé à Strasbourg, ainsi qu'une lettre de recommandation de cette société, auprès de laquelle il a donné satisfaction et qui avait promis de l'embaucher, sous réserve de la régularisation rapide de sa situation administrative. Enfin, M. B fait valoir son contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 1er avril 2023 avec la société KG BAT, pour exercer des fonctions de plaquiste. Dans les circonstances particulières de l'espèce, qui ne sont pas contestées par la préfète du Bas-Rhin en défense, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7.    Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le refus de titre de séjour opposé à M. B et, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, doivent dès lors être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8.   Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 9.   Compte tenu du motif retenu pour annuler l'arrêté en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de droit ou de fait pouvant affecter la situation de M. B, que la préfète du Bas-Rhin lui délivre un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Airiau, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros HT. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 9 octobre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit pouvant affecter sa situation, de délivrer à M. B une carte de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Airiau la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxe, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du   
 Bas-Rhin.  
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Iggert, président, 
 M. Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,