TA59 · Reconduite à la frontière — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 28 août 2023, M. B C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 25 août 2023 par lesquelles le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle viole les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations du §7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle méconnaît, eu égard à son état de santé, les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle est entachée, quant à sa durée d'un an, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Somme a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet de la Somme n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné 
 - les observations de Me Marseille, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, tout en sollicitant que M. C soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, par les mêmes moyens, tout en précisant que le préfet ne pouvait pas s'être livré à un examen sérieux de son dossier dès lors que le procès-verbal d'audition de M. C n'était pas signé et n'avait donc aucune valeur ; 
 - et les observations de M. C, assisté de M. A, interprète assermenté en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien disposant de nombreux alias serait né le 8 décembre 1997. Il déclare être entré irrégulièrement en France en 2019. Il a été interpellé, le 22 août 2023 pour des faits de port d'arme prohibé et d'usage de résine de cannabis. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. C a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il avait fait l'objet, les 25 octobre 2021 et 26 août 2022, d'obligations de quitter sans délai le territoire français et d'interdictions de retour sur le territoire français, respectivement, de 2 ans et 3 ans par le préfet de police de Paris et le préfet de Seine Saint Denis, M. C, qui s'est néanmoins maintenu irrégulièrement sur le territoire français, s'est vu notifier, par le préfet de la Somme, le 25 août 2023, une nouvelle obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de l'Algérie assortie d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   2.         Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 80-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023, publié le même jour au recueil spécial n° 2023-095 des actes administratifs de l'État dans la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 4. En second lieu, le préfet de la Somme énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 6. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 7. Il ressort du procès-verbal de son audition réalisée par les services de police le 22 août 2023 à 17h40, dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, que M. C a indiqué, alors qu'il était interrogé sur le non-respect de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 26 août 2022, que " si la France demande à ce que je retourne en Algérie, je suis d'accord, mais pas pour le moment ".  Par conséquent, M. C, qui a par ailleurs pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle qu'il jugeait pertinent, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu son droit d'être entendu.  
 8. En deuxième lieu, l'article L. 611-3 du CESEDA dispose notamment que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". L'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 stipule, pour sa part, que : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 9. En l'espèce M. C se borne à affirmer qu'il souffre de problèmes psychiatriques qui nécessiteraient un traitement médicamenteux et un suivi régulier. Il n'établit, et n'allègue au demeurant pas, ni que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 10. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. C déclare être entré sur le territoire français en 2019, à l'âge de 22 ans. Toutefois, en l'absence de toute preuve relative à sa date d'entrée sur le territoire français, celle-ci ne peut être regardée que comme récente S'il se prévaut de son concubinage de 8 mois avec une ressortissante française, il n'apporte aucun élément de nature à en justifier ou à en déterminer l'intensité. Il n'a aucun enfant à charge et si, après avoir, lors de son audition, affirmé que toute sa famille se trouvait en Algérie, il allègue disposer d'une tante et de cousins en France, voire à l'audience de 3 tantes et un oncle, lesquels seraient de nationalité française, il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine. En outre, à l'exception de ses problèmes de santé, dont rien n'indique qu'ils ne pourraient pas être pris en charge en Algérie, M. C qui ne travaille pas sur le territoire français, où il est très défavorablement connu des services de police, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. En l'espèce, M. C se borne à soutenir que le préfet de la Somme aurait méconnu les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour autant, outre que M. C, eu égard aux nombreux signalements dont il a fait l'objet et à sa condamnation récente en avril 2022, constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, et pouvait donc, de ce seul fait, se voir refuser un délai de départ volontaire, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci est également fondée sur les risques de fuite, mentionnés aux points 1, 4, 5 et 8 des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or ces risques de fuite de M. C ne sont pas même contestés. M. C n'est donc pas fondé à soutenir qu'en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de la Somme aurait commis une erreur de droit.  
 16. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 17. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, M. C, qui n'a jamais sollicité l'asile alors qu'il se prévaut d'une présence en Europe de plus de 4 ans, déclare que le préfet de la Somme aurait, en fixant l'Algérie comme pays de destination, méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen ne s'appuie que sur l'état de santé du requérant, dont il n'est pas justifié et dont rien n'indique qu'il ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi adéquat en Algérie. Ainsi, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il risque, pour ce seul motif, d'être soumis, en Algérie, à des traitements inhumains ou dégradants.  
 20. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 24.  En l'espèce, M. C constitue une menace pour l'ordre public a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, assorties d'interdiction de retour sur le territoire français respectivement de 2 et 3 ans. S'il allègue séjourner en France depuis 2019, il n'établit pas la durée de son séjour au jour d'édiction de la décision attaquée. En outre, il n'établit pas disposer sur le territoire français d'attaches familiales. Ainsi M. C, qui se méprend sur la durée de l'interdiction prononcée par le préfet de la Somme, n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, celle-ci aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 25. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 26. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 27. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. C ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Somme. 
 Lu en audience publique le 31 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE        
 Le greffier, 
 Signé, 
 J. MEZIANE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2307650