TA31 · Reconduite à la frontière — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, un mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2023 et des pièces enregistrées le 29 janvier 2024 et le 31 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel la préfète du Lot l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Lot de procéder à la suppression de son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, en application combinée de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Amari de Beaufort, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - la préfète du Lot n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est un ressortissant sénégalais né le 10 décembre 1980 à Niomre (Sénégal). Par un arrêté du 16 décembre 2023, la préfète du Lot l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. En l'espèce, M. A, qui déclare être présent en France depuis 2014, se prévaut de la relation de concubinage qu'il entretient depuis 2016 avec une ressortissante albanaise et d'avoir une fille, la jeune B, née de cette relation le 4 juin 2019. A cet égard, le requérant établit que la mère de son enfant est bénéficiaire d'une carte de séjour en qualité de réfugiée albanaise valable jusqu'au 29 septembre 2026 et justifie avoir reconnu sa fille née de leur relation par une déclaration réalisée le 7 juin 2019 auprès de l'officier d'état civil de la mairie de Cahors. En outre, il produit à l'instance de nombreux relevés de compte à son nom ainsi que de multiples factures démontrant qu'il contribue à l'entretien de son enfant depuis sa naissance. Le requérant verse également aux débats de nombreuses photographies le représentant avec sa fille et une attestation de sa concubine confirmant sa participation à l'entretien et l'éducation de son enfant. Il résulte de ces éléments que l'intéressé justifie entretenir des liens d'une particulière intensité avec sa fille. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui ne permet pas au requérant de maintenir ces liens avec sa fille mineure résidant en France et qui a vocation à y demeurer compte tenu du statut de réfugiée de sa mère, porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article  
 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être accueilli. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. A est fondé à demander l'annulation de cette décision. L'illégalité de cette décision prive de base légale les autres décisions, édictées dans le même arrêté, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il en résulte que l'arrêté de la préfète du Lot du 16 décembre 2023 doit être annulé dans l'ensemble de ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Lot de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la date de notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Amari de Beaufort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Amari de Beaufort de la somme de 1 250 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à ce dernier. 
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Lot du 16 décembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Lot de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Amari de Beaufort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Amari de Beaufort une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. A sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Amari de Beaufort et à la préfète du Lot. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 L. FRANCO 
   La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2307651