TA38 · 2ème Chambre — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 9 décembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la maire de Megève a accordé un permis d'aménager n° PA 074 173 23 00001 à Mme D pour la création d'un lotissement composé de 3 lots, au lieudit " Les Poches " sur le territoire communal, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - il a intérêt à agir contre le permis d'aménager litigieux ;  
 - le dossier de permis d'aménager est incomplet quant à l'insertion du projet dans son environnement et à l'absence d'aire de retournement qui est imposée dans l'arrêté de lotir du 30 novembre 2001 ;  
 - le projet d'aménager compromet la desserte des parcelles situées au 121 et 153 Chemin des Poches ; il empiète sur le domaine public et porte atteinte à la sécurité des usagers de la voie publique ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article 3.2 du plan local d'urbanisme ;  
 - il porte atteinte à la ferme voisine, identifiée comme une construction d'intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral dans le plan local d'urbanisme.  
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, la commune de Megève, représentée par la société d'avocats Legal Performances, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 1er mars 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 2 avril 2024, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 15 avril 2024.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Letellier, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Houssel, représentant la commune de Megève.  
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 31 mai 2023, la maire de Megève a accordé un permis d'aménager n° PA 074 173 23 00001 à Mme D pour la création d'un lotissement composé de 3 lots, au lieudit " Les Poches " sur les parcelles cadastrées à la section AT numéros 71, 72, 78 et 103, classé en zone UH2 dans le plan local d'urbanisme communal. Le 29 juillet 2023, M. A qui est un voisin immédiat du tènement, a présenté un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de permis d'aménager :  
 2. Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ". Aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le dossier du permis d'aménager comporte une notice descriptive indiquant que le projet d'aménagement porte sur les parcelles cadastrées à la section AT n° 71, 72, 78 et 103. Il vise à réaliser un lotissement en 3 lots destinés à la construction de maisons individuelles. La notice descriptive, notamment son point 2 " Présentation du terrain " satisfait aux dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme quant à l'insertion du projet dans son environnement. 
 4. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il pèserait sur le projet d'aménagement une obligation de créer une aire de retournement pour la parcelle AT n° 66 qui appartient à la famille du requérant, l'accès à celle-ci se faisant par le chemin des Poches qui dessert également le lot n° 2 et le lot n° 3.  
 5. Enfin la circonstance qu'une servitude agricole n'aurait pas été réalisée lors de la création du lotissement n°1 en 2001 est sans incidence sur la légalité du permis d'aménager délivré par l'arrêté du 31 mai 2023, l'arrêté de lotir n° 01/19/URB du 30 novembre 2001 étant, en tout état de cause, devenu caduc en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis d'aménager doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 3 de la zone UH2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme :  
 7. Aux termes de l'article 3 de la zone UH2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme, dans sa version en vigueur : " Accès et voirie " : " 3.1 Dispositions concernant la desserte des terrains : - Les constructions et installations sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées ne répondant pas à l'importance ou à la destination des constructions et installations envisagées, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de leur gabarit, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic qu'ils supportent. () 3.2 Dispositions concernant les accès : - Les constructions et installations sont refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic qu'ils supportent. - Le nombre d'accès sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique est limité à 1 par terrain dans l'intérêt de la sécurité. En cas de division d'un terrain en vue de bâtir, un seul accès sera autorisé pour l'ensemble des terrains issus de la division. (). ".  
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice descriptive confirmée par le plan de composition que l'accès au lot n° 1 se fait exclusivement par la route du Bouchet et que l'accès au lot n° 2 se fait par le chemin des Poches. Ainsi, les accès ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l'article 3.2 de la zone UH2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme.  
 9. En deuxième lieu, il ressort de ce même plan de composition que l'accès aux lots n° 2 et n° 3 se fait exclusivement par le chemin des Poches, aucune desserte n'étant prévue par la route du Bouchet. En outre, ces accès ne constituent pas une entrave pour la desserte des parcelles AT n° 66 et 68 appartenant au requérant. Si le chemin des Poches est étroit, il dispose d'une visibilité suffisante, il se termine en impasse et ne dessert, dans cette partie, que quatre propriétés (parcelles n° 66 et 68, parcelle n° 122 et les lots n° 2 et n° 3 sur chacun desquels seront implantés une maison individuelle), ce qui représente un trafic faible. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'aménagement implique une appropriation du domaine public, ni que les opérations de déneigement seraient compromises du fait de la desserte des lots n° 2 et n° 3. Enfin, la circonstance que le chemin des Poches devient une voie privée au droit des parcelles AT n° 78 et n° 71 n'est pas de nature à retenir que le permis d'aménager méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement écrit de la zone UH2 du plan local d'urbanisme.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la zone UH2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 11 de la zone UH2 " Aspect extérieur " du règlement écrit du plan local d'urbanisme :  
 11. Aux termes de l'article 11 de la zone UH2 " Aspect extérieur " du règlement écrit du plan local d'urbanisme : " 11.1 () a. Implantation et volume : L'implantation, le volume et les proportions des constructions et installations dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte du bâti environnant et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction ou installations. () ".  
 12. Si la notice descriptive se contente de mentionner l'existence, à l'Ouest du projet d'aménager, " d'une propriété agricole désaffectée " alors que le règlement graphique 3-2-a a identifié quatre bâtiments situés au lieudit Les Poches, au Sud du projet, comme des constructions d'intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral, protégées au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. En dehors de cette ferme édifiée au 17ème siècle et de ses dépendances, qui présentent un intérêt patrimonial et architectural, le secteur de la route de Bouchet où s'insère le projet d'aménagement est constitué d'un ensemble de constructions hétéroclites sans caractéristiques particulières. Les photographies produites par le requérant montrent que la ferme et ses dépendances sont peu visibles depuis la route du Bouchet qui se situe en contre-bas. La présence de trois constructions individuelles, dont les caractéristiques devront respecter les dispositions du règlement écrit de la zone UH2 du plan local d'urbanisme, notamment en termes de hauteur et de gabarit, n'est pas de nature à porter une atteinte aux perceptions lointaines et dominantes du secteur. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 du règlement écrit de la zone UH2 du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais de justice :  
 14. Les conclusions présentées par M. A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées à ce titre par la commune de Megève sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Megève tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Megève et à Mme C D.  
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère,  
 - Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 C. Letellier      
      Le président,  
 M. Sauveplane                           
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.