TA44 · 7ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 17 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Medjber, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et aurait maintenu l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois prononcées antérieurement à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce temps, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 611-3, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a résidé en Guyane depuis plus de vingt ans et ne peut donc faire d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle n'a plus d'attaches en Guyana, seul son père y résidant et étant décédé en 2020 ;  
 - elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - sa décision de refus d'enregistrement ne fait que constater l'existence des décisions édictées par le préfet du Val-de-Marne et n'a pas pour objet de prononcer à l'égard de l'intéressée une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A B, ressortissante guyanienne née en février 1999, déclare être entrée en France, en Guyane française, durant l'année 2000 et y avoir vécu depuis lors. Le 1er janvier 2022, elle est entrée sur le territoire métropolitain, munie d'un titre de séjour délivré par les autorités préfectorales de Guyane, titre l'autorisant à circuler sur le territoire national, mais restreignant ses possibilités de travail au département de la Guyane. Elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de douze mois qu'elle a exécutée, conduisant à sa libération le 13 août 2022. Le 3 août 2022, le préfet du Val-de-Marne a édicté à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un courrier du 23 mars 2023, Mme A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de la Sarthe. Sa demande a été rejetée par une décision du 30 mars 2023 au motif qu'elle faisait déjà l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Mme A B demande au tribunal d'annuler cette décision du 30 mars 2023. 
 2. Si Mme A B soutient que par la décision contestée, le préfet de la Sarthe aurait " maintenu " l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français prononcées à son encontre par le préfet du Val-de-Marne en août 2022, et n'invoque que des moyens dirigés contre une décision qui aurait cet objet, il ressort de la lecture du courrier du 30 mars 2023 que le préfet de la Sarthe s'est borné à lui rappeler l'existence de ces décisions et leur caractère exécutoire et a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour formulée par le courrier du 23 mars 2023. Il suit de là que les conclusions de Mme A B tendant à l'annulation du maintien de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées comme dirigées contre une décision inexistante et dès lors irrecevables.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, au préfet de la Sarthe et à Me Medjber. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 L'assesseur la plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 R. HANNOYER 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ad