TA77 · Reconduite à la frontière — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. E C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Boujnah, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Il soutient que la décision litigieuse : 
 - est entachées d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - est entaché d'une erreur de droit ; 
 - est entaché d'un défaut de base légale ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait le principe de l'autorité de chose jugée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de l'Essonne, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations mais a produit des pièces enregistrées le 3 août 2023. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 31 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote ; 
 - les observations de Me Boujnah, représentant M. C, assistée de Mme A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que sa notification est intervenue alors que l'interprète n'était pas physiquement présent, que ce dernier n'a pas reçu communication de la décision contestée et que ne figure pas au dossier d'élément sur la durée de sa mission d'interprétariat et, enfin, que dans la mesure où la décision ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la décision est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - les observations de Me Kerkeni, représentant le préfet de l'Essonne qui fait valoir que les moyens soulevés à l'audience ne sont pas fondés ;  
 - et M. C, requérant présent assistée de Mme A, interprète en langue arabe, à qui la parole a été donnée et qui a présenté des observations. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14 h 26. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E C, ressortissant algérien né, selon ses déclarations, le 20 septembre 1997 à Alger (Algérie) et qui déclare être entré en France 2021, a été incarcéré le condamné par un jugement du 7 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Nanterre à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade sans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, ainsi qu'à une peine d'interdiction de retour sur le territoire français de dix ans. Par un arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de l'Essonne a décidé du placement en rétention administrative de l'intéressé. Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par sa requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.   
 2.  D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ".  
 3.  D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5.  En premier lieu, par un arrêté du 17 mai 2023, régulièrement publié, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme D B, ajointe à la cheffe du bureau de l'éloignement du territoire et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 7.  M. C soutient que l'interprète n'était physiquement pas présent lors de la notification de la décision contestée, que ce dernier n'a pas reçu communication de la décision contestée et que ne figure pas au dossier d'élément sur la durée de sa mission d'interprétariat. Toutefois, d'une part et en tout état de cause, les conditions de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée à M. C le 20 juillet 2023 à 10 h 54 par le truchement d'un interprète en langue arabe et par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, ainsi que l'autorise les dispositions précitées. Par suite, alors que l'intéressé a apposé sans réserve sa signature sur la notification de la décision contestée, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8.  En troisième lieu, la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants de ce code selon lesquelles l'administration doit mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 
 9.  D'une part, la décision contestée, qui n'avait pas à viser l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il n'est pas fondé sur ses stipulations, énonce de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a, par un courrier du 20 juillet 2023 notifié le même jour, sollicité de M. C ses observations sur la décision envisagée en application de l'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet. En réponse, l'intéressé a signé un document le même jour dans lequel il indique ne pas avoir d'observation à formuler sur cette mesure. Dans ces conditions, M. C a été en mesure de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 10.  En quatrième lieu, l'accord franco-algérien susvisé régit seulement la délivrance des titres de séjour et ne prévoit pas les conditions d'éloignement des étrangers. Par suite, alors que la décision contestée ne comporte aucun refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'un défaut de base légale doit, en tout état de cause, être écarté.  
 11.  En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C. 
 12.  En sixième lieu, le préfet de l'Essonne produit la décision pénale interdisant à M. C de revenir sur le territoire français pour une durée de dix ans et sur laquelle cette autorité administrative s'est fondée pour prendre la décision en litige. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne conteste utilement pas l'existence de cette décision pénale et que l'appel formé par celui-ci contre cette décision a été déclaré irrecevable par une ordonnance du 24 juillet 2023 de la cour d'appel de Paris, l'autorité administrative pouvait se fonder sur cette décision pénale pour décider du pays à destination duquel M. C pourra être éloigné d'office. Par suite, le moyen tiré du défaut de base doit être écarté. 
 13.  En septième lieu, si M. C soutient, sans plus de précision, que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et aurait été pris en méconnaissance du principe de l'autorité de chose jugée ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 14.  En huitième lieu, les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. C résultent de la décision judiciaire d'interdiction du territoire dont il a été l'objet et non de la décision en litige par laquelle le préfet de L'Essonne s'est borné à fixer le pays de renvoi en exécution de cette sanction pénale. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement faire valoir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale en France. Les moyens ainsi soulevés par M. C sont inopérants.  
 15.  En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16.  En se bornant à soutenir que la décision contestée méconnait les stipulations précitées, M. C n'assorti pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de l'Essonne. 
 Lu en audience publique le 8 août 2023 à 16 h 40. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J.-N. LACOTE  
 La greffière, 
 Signé : N. RIELLANT        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. RIELLANT