TA77 · Reconduite à la frontière — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Boujnah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informée qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.  
 Mme B soutient que les décisions litigieuses : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 31 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mesure d'inscription de la requérante dans le système d'information Schengen et, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme B dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Boujnah, représentant Mme B, assistée de Mme C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'arrêté a été pris par une autorité territorialement incompétente et qu'il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que sa notification est intervenue sans que Mme B puisse être assistée par un interprète ; 
 - et Mme B, requérante présente assistée de Mme C, interprète en langue arabe, à qui la parole a été donnée et qui a présenté des observations. 
 Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14 h 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante marocaine née le 25 février 1982 à Khouribga (Maroc), est arrivée en provenance de Rabat (Maroc) à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 11 juillet 2023, accompagné de son fils âgé de 20 ans, où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et a été placée en zone d'attente, puis en garde à vue le 21 juillet 2023. Par deux arrêtés du 21 juillet 2023, le préfet de police de Paris lui a fait, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et, d'autre part, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par sa requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés.   
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Il résulte de ces dispositions que l'inscription au fichier SIS présente le caractère de mesure d'information portée à la connaissance de l'étranger concerné. Cette mesure ne fait en conséquence pas grief à la requérante. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent, dans cette mesure, être rejetées. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Aux termes de l'article R. 122-1 du même code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile dans les conditions définies aux articles 11-1 et 71 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. ". Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :  1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-1, R. 632-1, R. 632-5, R. 632-9, R. 721-1, R. 721-2, R.* 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 732-1, R. 732-2, R.* 732-3, R. 733-4, R. 733-5, R. 741-1, R. 743-5, R. 743-10, R. 744-47, R. 751-1, R. 751-5, R. 751-7, R. 752-1, R. 752-3, R. 753-1 et R. 814-4, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ; () ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'irrégularité de la situation d'un étranger a été constatée sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, l'autorité compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de police. Par suite, Mme B, dont l'irrégularité de la situation a été constatée sur les emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté a été pris par une autorité territorialement compétente. 
 5.  En troisième lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police de Paris a donné à M. D E, attaché d'administration de l'État, affecté au bureau de la lutte contre l'immigration régulière, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses. Par ailleurs, si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, le tribunal peut toutefois en l'espèce se fonder régulièrement sur l'arrêté précité du 23 janvier 2023, bien qu'il n'ait ni été produit par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et qu'il est librement accessible et consultable, notamment sur le site Internet de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6.  En quatrième lieu, l'arrêté litigieux énoncent les considérations de droit et de fait de l'ensemble des décisions qu'il comporte et est, dès lors, suffisamment motivé.  
 7.  En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris aurait entaché ses arrêtés d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme B.  
 8.  En sixième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 9.  Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été entendue à plusieurs reprises par les services de police tout au long des procédures dont elle a fait l'objet et notamment lors de l'audition du 20 juillet 2023 à 16 heures 30 par les forces de police alors qu'elle était encore placée en garde à vue. Il résulte du procès-verbal de cette audition que l'intéressée a été entendue sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle ait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Dès lors, d'une part, Mme B ne saurait être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendu qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressée n'est pas davantage fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 10.  En septième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 11.  Mme B soutient qu'elle n'a pas été assistée par un interprète lors de la notification de la décision contestée. Toutefois, d'une part et en tout état de cause, les conditions de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée à Mme B le 21 juillet 2023 à 11 h 40 par le truchement d'un interprète en langue arabe. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12.  En huitième lieu, si Mme B soutient, sans plus de précision, que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13.  En neuvième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14.  Mme B fait valoir qu'elle a quitté le Maroc avec son fils pour fuir son mari violent et qu'elle souhaite partir en Italie pour trouver du travail et payer les études de son fils. Toutefois, outre que ses allégations, insuffisamment précises, ne sont pas étayées, Mme B, sans charge de famille sur le territoire français, ne saurait être regardée comme dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a toujours vécu et où elle déclare avoir sa famille. La circonstance que son fils, majeur, a été séparé d'elle lors de son placement en zone d'attente et qu'elle n'a plus de nouvelles de lui est, à cet égard, sans influence Ainsi, la requérante n'établit pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police de Paris aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15.  En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16.  Si Mme B soutient que l'arrêté contesté méconnait les stipulations précitées, elle n'apporte aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques et faits dont elle se prévaut. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17.  En dernier lieu, et compte-tenu des considérations qui précèdent, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 18.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des deux arrêtés du 21 juillet 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et, d'autre part, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 8 août 2023 à 16 h 40. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J.-N. LACOTE  
 La greffière, 
 Signé : N. RIELLANT        
 La République mande et ordonne au préfet de de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. RIELLANT