TA38 · Juge unique 6 — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023,  M. C A  représenté  par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer  une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A  soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 -  méconnaît le droit d'être entendu ; 
  - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
  - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B , 
 - et les observations de Me Huard , représentant M. A  , qui s'en est rapporté à ses écritures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité ivoirienne, déclare être entré en France le 30 octobre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 22 mars 2023 et confirmée le 25 septembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile.  Par un arrêté du  8 novembre 2023, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours  et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A  au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :   
   
 3. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. A et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier et préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier et préalable doivent être écartés.   
 4. Le droit de ces ressortissants d'être entendus fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. M. A  a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il estimait   utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, M. A  ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". L'entrée en France de M. A  est récente. Il fait valoir la présence en France de sa concubine .    Toutefois elle fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où M. A  a vécu la majeure partie de sa vie. M. A  ne démontre aucune intégration particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, il n'est pas fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision et a donc violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 7. M. A soutient que ses deux filles risquent, en cas de retour dans le pays d'origine, d'être soumises à la pratique de l'excision . Toutefois il  n'apporte aucun élément probant de nature à établir que la famille notamment les jeunes filles  seraient réellement, personnellement et actuellement exposés  à des traitements prohibés par l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  dans son  pays d'origine. Au demeurant,  la demande   d'asile a été rejetée  . M. A   n'est, par suite, pas fondé  à soutenir que le préfet   a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.      
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles du procès doivent être rejetées. 
   
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A , à Me Huard et au préfet de l'Isère . 
 Lu en audience publique le 21 décembre 2023 . 
 Le magistrat désigné, 
    S. B                                                                                            Le greffier, 
 G.Morand 
 La République mande et ordonne au   préfet de l'Isère  , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.