TA38 · Juge unique 6 — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre  2023,  Mme C A représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre  2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination;  
   3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer  une autorisation provisoire de séjour ;   
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A  soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 -  méconnaît le droit d'être entendu ; 
  - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre  2023, le préfet de l'Isère  conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme A  ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B , 
 - et les observations de Me Huard , représentant Mme A , qui s'en est rapporté à ses écritures.  
  Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A , de nationalité Ivoirienne , déclare être entrée en France le 30 octobre 2021. Sa  demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le  22 mars 2023 et confirmée le  25 septembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile.  Par un arrêté du  8 novembre 2023 le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme A , il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. La décision attaquée   comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 5. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour constitue un principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il implique que le ressortissant étranger ait la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. Mme A soutient que l'arrêté attaqué méconnait son droit d'être entendu dès lors qu'il a été pris sans que le préfet ne l'invite préalablement à présenter des observations. Elle avait cependant la faculté, pendant la durée de l'instruction de son dossier de demande d'asile et avant l'intervention de cet arrêté, de faire valoir en préfecture tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 7.   L'entrée en France de Mme A est récente . Si elle a un enfant mineur présent en France avec elle rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine.  Mme A n'établit pas y être isolée et y a vécu la majeure partie de sa vie . Elle y conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Elle  ne démontre aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France.  Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France Mme A  n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée  porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation .  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles du procès doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A, à Me Huard et au préfet de l'Isère  . 
 Lu en audience publique le  20 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au   préfet de l'Isère , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.