TA78 · Magistrat Connin — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 18 septembre 2023 et les 17 et 29 novembre 2023, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 29 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées le 17 février 2022, les 23 et 30 juillet 2022, le 5 août 2022, le 16 octobre 2022, le 5 janvier 2023, le 4 février 2023 et les 12 et 19 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés et de reconstituer le capital de points affectés à son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été préalablement délivrées ; 
 - la décision attaquée du 29 août 2023 invalidant son permis de conduire est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions relevées les 12 et 19 mars 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions relevées les 12 et 19 mars 2023 sont dépourvues d'objet, dès lors que ces décisions ont été retirées ; 
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 23 juillet 2022 sont irrecevables, dès lors que le point correspondant a été restitué à M. B le 9 juillet 2023 ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 1° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Connin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée 48SI du 29 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A B pour solde de points nul résultant des retraits de points consécutifs à dix infractions au code de la route relevées à son encontre le 17 février 2022, les 23 et 30 juillet 2022, les 5 et 11 août 2022, le 16 octobre 2022, le 5 janvier 2023, le 4 février 2023 et les 12 et 19 mars 2023. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées le 17 février 2022, les 23 et 30 juillet 2022, le 5 août 2022, le 16 octobre 2022, le 5 janvier 2023, le 4 février 2023 et les 12 et 19 mars 2023. 
 Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions relevées les 12 et 19 mars 2023 : 
 2. Il résulte de l'instruction que les décisions de retrait de point consécutives aux infractions relevées les 12 et 19 mars 2023 ont été retirées. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions étant devenues sans objet, l'exception à fin de non-lieu opposée par le ministre de l'intérieur à ces conclusions doit être accueillie. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur aux conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction constatée le 23 juillet 2022 : 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, que le point retiré à la suite de l'infraction du 23 juillet 2022 a été restitué à l'intéressé le 9 juillet 2023. Ainsi, à la date à laquelle la requête a été enregistrée, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction relevée le 23 juillet 2023 étaient dépourvues d'objet. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à ces conclusions doit être accueillie. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points du capital de points d'un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, qui constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 5. En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions figurant sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, que l'infraction constatée par procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé le 17 février 2022 a donné lieu au paiement différé par l'intéressé de l'amende forfaitaire. Ce dernier, qui a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à cette infraction, n'établit pas avoir été destinataire d'un avis de contravention inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré de ce que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui auraient pas été délivrées préalablement au paiement de cette amende doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points, et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B, que les infractions relevées à son encontre par radar automatique les 30 juillet, 5 août et 16 octobre 2022 et le 5 janvier 2023 ont donné lieu à l'émission des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées. Le ministre de l'intérieur produit des attestations de paiement émanant du comptable public responsable de la trésorerie du contrôle automatisé, dont il résulte que le requérant s'est acquitté du montant des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions en cause. 
 9. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, s'agissant de l'infraction du 30 juillet 2022 M. B, qui n'établit pas ni même n'allègue avoir été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée inexact ou incomplet, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu à cette occasion les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 10.  D'autre part, s'agissant des infractions des 5 août et 16 octobre 2022 et du 5 janvier 2023, il résulte de la mention " AD-VIR SATD " portée sur le bordereau de situation produit par le requérant que les amendes forfaitaires majorées relatives à ces infractions ont fait l'objet d'un recouvrement forcé. Le ministre n'apporte, quant à lui, aucun élément de nature à démontrer que M. B aurait bien reçu l'intégralité des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de ces infractions. Dès lors, le requérant, qui a été privé d'une garantie, est fondé à demander l'annulation des décisions retirant chacune un point de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 5 août et 16 octobre 2022 et le 5 janvier 2023. 
 11.  En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'infraction relevée par radar automatique le 4 février 2023, constituée par un non-respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant, entraînant le retrait de quatre points du permis de conduire, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée que M. B n'a pas payée. Le ministre de l'intérieur, qui ne peut se borner à rappeler in abstracto les différentes étapes administratives consécutives à la constatation d'une infraction par radar automatique, n'établit pas que l'intéressé aurait reçu notification de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée relatifs à cette infraction. Ainsi, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance au requérant de l'intégralité des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier de celle relative à la qualification de l'infraction qui, étant propre à chaque manquement constaté, ne peut, en tout état de cause, être délivrée à l'occasion d'infractions antérieures. Dès lors, M. B, qui a été privé d'une garantie, est fondé à demander l'annulation de la décision retirant quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 4 février 2023. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision retirant quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 4 février 2023 et des trois décisions retirant chacune un point de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 5 août et 16 octobre 2022 et le 5 janvier 2023, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 29 août 2023 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13.  L'exécution du présent jugement implique nécessairement que les sept points illégalement retirés du capital de points du permis de conduire de M. B à la suite des infractions constatées les 5 août et 16 octobre 2022 et les 5 janvier et 4 février 2023 soient restitués à l'intéressé, en rétablissant ces points dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points attachés au permis de conduire de M. B, compte tenu notamment d'éventuelles infractions ultérieures, et de lui restituer son permis si le solde est positif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions relevées les 12 et 19 mars 2023. 
 Article 2 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 5 août et 16 octobre 2022 et les 5 janvier et 4 février 2023 ainsi que la décision référencée 48SI du 29 août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder au rétablissement de sept points sur le permis de conduire de M. B, de déterminer en conséquence le nombre de points attachés au permis et de le restituer à l'intéressé si le solde est positif. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 N. Connin 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Traoré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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