TA67 · 6ème Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2023, le 6 décembre 2023, le 28 février 2024 et le 2 août 2024, Mme B A, représentée Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin l'a retirée de la liste des candidats admis à concourir à la session 2023 du premier concours interne de brigadier de police municipale, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 20 novembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les mémoires en défense produits sont irrecevables ; le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale n'était pas habilité pour produire ces mémoires en défense ; 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont irrégulières pour avoir été prises sans qu'elle ait été au préalable invitée à présenter des observations écrites ou orales et se faire représenter par la personne de son choix, et sans qu'elle ait été informée des griefs formulés à son encontre ou admise à demander la communication de son dossier ; 
 - l'arrêté du 12 septembre 2022 portant ouverture du concours sur lequel sont fondées les décisions attaquées est illégal dès lors qu'il soumet l'admission des candidatures à une condition supplémentaire non prévue par les dispositions réglementaires ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de deux ans d'exercice en qualité d'agent de surveillance de la voie publique au 1er janvier de l'année de la session du concours. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier, 28 mars et 29 août 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; 
 - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; 
 - l'arrêté du 12 septembre 2022 portant ouverture d'un concours externe, d'un premier concours interne et d'un deuxième concours interne d'accès au grade de gardien-brigadier de police municipale- session 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Biget, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 12 septembre 2023, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a retiré le nom de Mme A de la liste des candidats admis à concourir à la session 2023 du premier concours interne de brigadier de police municipale en raison de l'incomplétude de son dossier. L'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision le 24 octobre 2023 qui a été rejeté par une décision en date du 20 novembre 2023, confirmée le 6 décembre 2023.  Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la recevabilité des mémoires en défense du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin : 
 2. Aux termes de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 : " le président du centre () représente le centre en justice et auprès des tiers ".  
 3. Si Mme A soutient qu'il n'est pas établi que le président du conseil de gestion de la fonction publique territoriale de Bas-Rhin est habilité à représenter l'établissement en justice, il résulte de ces dispositions que le pouvoir de représenter le centre de gestion en justice est un pouvoir propre de son président. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les mémoires en défense seraient irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis : ()2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ; () ". Aux termes de l'article 6 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale : " I. ' Les candidats fournissent à l'autorité organisatrice les pièces justificatives nécessaires à l'examen de leur candidature.       II. - Pour les candidats de nationalité française, sont requis, notamment : 1° Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité      française ; 2° Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national () ". L'article 8 de ce décret dispose : " Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu'aux examens et concours professionnels prévus aux articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique, joignent à leur dossier d'inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel, qui indique notamment leur durée ainsi que le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions. Les fonctionnaires titulaires sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif ". 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 6. Mme A soutient que les décisions attaquées étaient soumises à une obligation de motivation en application des dispositions précitées, et ne pouvaient légalement intervenir sans qu'elle ait été mise à même de faire valoir ses observations écrites ou orales, de se faire représenter par la personne de son choix de prendre connaissance de son dossier. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 4 que le candidat au premier concours interne de brigadier de police municipale est inscrit sur la liste des candidats admis à concourir, sous réserve de la vérification du respect des conditions fixées par le 2° de l'article 4 du décret du 17 novembre 2006 précité et qu'il doit fournir, à cette fin, à l'autorité organisatrice les pièces justificatives nécessaires à l'examen de sa candidature, au nombre desquelles figure un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel. L'appréciation alors portée a pour seul objet de vérifier que le candidat satisfait aux conditions fixées par le législateur et la décision qui, à l'issue de cette vérification, n'admet pas un candidat à poursuivre sa participation au concours ne peut être regardée comme étant au nombre des décisions individuelles que mentionne l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle n'est pas davantage au  nombre des décisions soumises à une obligation de motivation en application de l'article L. 211-2 du même code ni, par suite,  au nombre des mesures individuelles qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les autres lois et les règlements, lesquelles ne prévoient pas non plus de telles obligations. Par suite les moyens tirés du défaut de motivation et du vice de procédure ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2022 portant ouverture d'un concours externe, d'un premier concours interne et d'un deuxième concours interne d'accès au grade de gardien-brigadier de police municipale- session 2023 : " Pour être valablement admis à concourir, le candidat devra d'une part remplir toutes les conditions réglementaires requises, d'autre part déposer un dossier d'inscription complet selon les conditions figurant à l'article 7 du présent arrêté ". Aux termes de l'article 7 de cet arrêté : "  Les dossiers d'inscription transmis devront être complétés par les pièces suivantes : () 2 Pour les candidats du premier concours interne : 2.1 Tout document attestant de la nationalité française ou l'attestation sur l'honneur de la nationalité française (figurant dans le dossier d'inscription) ; Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif.2.2 L'attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national (figurant dans le dossier d'inscription). Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. 2.3 La déclaration sur l'honneur et les parties relatives au RGPD et au dispositif " Base Concours " dûment complétées, cochées et signées (figurant dans le dossier d'inscription). 2.4 L'état détaillé des services publics effectués complété, signé et portant le cachet de la collectivité employeur du candidat (figurant dans le dossier d'inscription). 2.5 Pour les candidats non titulaires : copie du dernier contrat couvrant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 17 novembre 2022. 2.6 L'attestation de l'employeur établissant que le candidat exercera depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, soit le 1er janvier 2023, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (figurant dans le dossier d'inscription). 2.7 Le document retraçant l'expérience professionnelle du candidat ". 
 8. En l'espèce, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a refusé de prendre en considération le document " Etat des services " produit par Mme A au motif que n'étaient mentionnés ni la collectivité employeur, ni la délégation de signature autorisant le signataire à signer ce document au nom du maire. 
 9. Mme A excipe de l'illégalité de l'arrêté du 12 septembre 2022. Elle soutient qu'en exigeant que " l'état détaillé des services publics effectués " doit être " complété, signé et porter le cachet de la collectivité employeur du candidat ", il impose une condition non prévue par l'article 8 du décret du 5 juillet 2013, qui prescrirait uniquement la certification par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'état des services, sans imposer de formalisme particulier. 
 10. Néanmoins, ce formalisme particulier exigé par les organisateurs du concours ne vise pas à soumettre l'admission des candidatures à une condition supplémentaire non prévue mais à garantir l'authenticité de la certification prévue par l'article 8 du décret du 17 novembre 2006, pour s'assurer que les candidats au premier concours interne sont effectivement en exercice dans des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours, conformément aux dispositions de l'article 4 de ce décret. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 12 septembre 2022. 
 11. En troisième lieu, d'une part, contrairement à ce que semble soutenir la requérante, il ressort des termes de l'article 4 du décret du 17 novembre 2006 que les candidats au concours doivent justifier, lors de leur inscription, être en exercice en qualité d'agent de surveillance de la voie publique de manière continue depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année de la session du concours. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des pièces produites par l'intéressée, que Mme A aurait, au 1er janvier 2023, effectivement exercé en continu depuis au moins deux ans, les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le centre de gestion de la fonction publique territoriale a considéré qu'elle ne remplissait pas cette condition.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Haudier, présidente, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Muller, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Weisse-Marchal 
 La présidente, 
 G.Haudier 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,