TA75 · 3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. D A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1 000 euros à verser à Me Keufak Tameze en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 16 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Amat en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Amat a été entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2023.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A, ressortissant ivoirien né le 5 juin 1988, est entré en France le 28 octobre 2017 selon ses déclarations et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 17 janvier 2018. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 mai 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2018. Le 22 mars 2022, M. A a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 9 janvier 2023. Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à M. C B, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 14 mars 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles  
 3 et 8, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de l'article L. 611-1 dont il fait application. Il mentionne que la demande de réexamen de la demande d'asile de M. A a été rejetée comme par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 janvier 2023. Il est également indiqué qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Il mentionne la nationalité de M. A et indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, satisfait l'exigence de motivation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 28 octobre 2017. S'il fait état de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, il ne l'établit pas. Il ne justifie pas davantage de l'absence de liens personnels ou familiaux en Côte d'Ivoire où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il occupe un emploi de monteur-livreur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé à temps partiel signé le 16 octobre 2020 ne suffit pas à établir son insertion sur le territoire français. Enfin, s'il soutient que son état de santé est fragile et nécessite des soins médicaux permanents, il n'apporte aucune pièce au soutien de ces allégations. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation de M. A. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. D'ailleurs, sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides du 11 mai 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 novembre 2018, et sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office le 9 janvier 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 mars 2023 et il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de police et à Me Keufak Tameze.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. AMATLa greffière, 
 C. LATOUR 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/3-