TA69 · JU 8ème chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 septembre 2023 et le 2 janvier 2024, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 8 novembre 2022. 
 Mme C fait valoir sa situation personnelle et familiale et expose qu'elle n'a pas reçu de proposition de relogement alors que la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et 3 avril 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de la situation de la requérante et conclut au rejet de la requête comme tardive. 
 Par un courrier du 23 février 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office la tardiveté de la requête. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier, notamment la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a statué sur le recours présenté par Mme C ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été convoquées à une audience publique ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille ; 
 - et les observations de Mme B pour la préfète du Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C demande au tribunal, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 8 novembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation. 
 2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-16-1 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation et doit alors être présenté dans les quatre mois suivant l'expiration de ce délai.  
 3. Au soutien de sa demande, Mme C se prévaut de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation. Toutefois et alors que la décision du 8 novembre 2022 faisait mention des délais opposables à un éventuel recours fondé sur le I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH en précisant qu'un tel recours pourrait être présenté à compter du 8 mai 2023 et jusqu'au 11 septembre suivant, la requête de Mme C n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 septembre 2023. Dans ces conditions et alors que Mme C ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la forclusion encourue, sa requête doit être rejetée comme tardive. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai  2024. 
 Le magistrat désigné, 
   A. Gille 
 Le greffier, 
 Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier