TA31 · Reconduite à la frontière — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme D A représentée par  
 Me Sicre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, et, dans l'hypothèse elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue.  
 Par une pièce enregistrée le 21 décembre 2023 et mémoire en défense enregistré le  
 31 janvier 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Fiblec a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est une ressortissante américaine née le 27 février 1964 à New-York  
 (Etats-Unis) entrée régulièrement sur le territoire français le 3 mars 2022. Par un arrêté du  
 18 décembre 2023, le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme B C, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Var a accordé, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, une délégation à l'effet de signer toutes les décisions en matière de police des étrangers. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de la requérante et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle. L'arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les circonstances de droit et de fait au regard desquelles l'autorité préfectorale a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à la requérante. Il vise ensuite l'article L. 612-6 et  
 L. 612-10 du code précité et précise les circonstances de fait retenues pour l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Enfin, l'arrêté vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressée ne justifie pas être exposée à des peines ou à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A avant de prononcer à son encontre les décisions en litige.  
 6. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que toutes les décisions seraient entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme A n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été entendue le 18 décembre 2023 par les services de police de Toulon à l'occasion de son placement en garde à vue pour des faits de filouterie d'aliments. La requérante, interrogée, à cette occasion, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur sa situation administrative en France, a été invitée à présenter ses observations sur la perspective d'un éloignement vers son pays d'origine. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée a été prise en violation de son droit d'être entendue. Le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les frais liés au litige et sur les dépens : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par l'intéressée au profit de son conseil en application de ces dispositions. 
 11. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Sicre et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 L. FRANCO       
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,