TA38 · Juge unique 8 — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement rendu le 28 décembre 2022 dans la requête n° 2005680, le tribunal administratif a annulé la décision du 27 juillet 2020 par laquelle le département de la Haute-Savoie a confirmé le refus d'octroi du revenu de solidarité active à Mme D B et a renvoyé cette dernière devant le département de la Haute-Savoie pour le réexamen de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2019. 
 Mme B a demandé l'exécution de ce jugement par courrier du 5 mai 2023. 
 Par une ordonnance n°23EXE39 en date du 21 novembre 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, le département de la Haute-Savoie indique au tribunal que les services de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ont régularisé la situation de Mme B et procédé au calcul de ses droits. Mme B en a été informée par courrier du 7 décembre 2023 et une somme de 12 970,38 euros lui sera prochainement versée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement rendu le 28 décembre 2022 dans la requête n° 2005680, le tribunal administratif a annulé la décision du 27 juillet 2020 par laquelle le département de la Haute-Savoie a confirmé le refus d'octroi du revenu de solidarité active à Mme B et a renvoyé cette dernière devant le département de la Haute-Savoie pour le réexamen de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2019. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () ". 
 3. Mme B a demandé l'exécution du jugement du 28 décembre 2022. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le département de la Haute-Savoie indique au tribunal que les services de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ont régularisé la situation de Mme B et procédé au calcul de ses droits. Mme B en a été informée par courrier du 7 décembre 2023 et une somme de 12 970,38 euros lui sera prochainement versée. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et en l'absence de toute contestation, l'administration doit être regardée comme ayant rempli les obligations qu'impliquait le jugement susvisé.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante tendant à l'exécution du jugement du 28 décembre 2022 doivent être rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au département de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le président, 
 J. P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.