TA78 · 9ème chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2023, 19 février 2024 et 12 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Immobilière 3F, représentée par Me Rochmann-Sacksick, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 35 logements sur la parcelle cadastrée AH 775 située au 40 rue Paillard sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 25 mai 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le premier motif de refus ; 
 - la demande de pièces complémentaires que lui a adressée la commune le 21 septembre 2022 n'a pas eu pour effet de prolonger le délai d'instruction dès lors qu'elle était illégale ; elle était par conséquent titulaire d'un permis tacite à compter du 31 décembre 2022 ; 
 - le projet n'était pas soumis à l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France, de sorte qu'aucune décision implicite de rejet de sa demande n'a pu naître ; 
 - l'arrêté attaqué, qui constitue un retrait du permis tacite né le 31 décembre 2022, est illégal dès lors qu'il est intervenu au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, et sans respect de la procédure contradictoire ; 
 - à titre subsidiaire, les motifs de l'arrêté du 17 avril 2023 ne sont pas fondés ; d'une part, les motifs tirés de la méconnaissance des articles applicables en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune sont entachés d'erreur de droit, dès lors que le projet se situe en zone UVB ; d'autre part, et en tout état de cause, il ne devait pas être fait application du PLU approuvé le 15 septembre 2016 mais du PLU en vigueur à la date du certificat d'urbanisme qu'elle a obtenu le 24 décembre 2013, sa demande de permis de construire déposée le 31 août 2022 constituant la confirmation de sa demande initiale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier et 26 mars 2024, la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Immobilière 3F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Rochmann-Sacksick, représentant la société Immobilière 3F et celles de Me Lopez-Longueville, représentant la commune de Morsang-sur-Orge. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 octobre 2013, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a délivré à la société Immobilière 3F un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments comportant 35 logements sur un terrain situé au 40 rue Paillard sur le territoire de la commune. Les travaux ont été réalisés et achevés en septembre 2015. Par un jugement n° 1402028 du 13 mars 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 17 octobre 2013. Le 31 août 2022, la société Immobilière 3F a déposé auprès des services de la commune de Morsang-sur-Orge une nouvelle demande de permis de construire de régularisation du projet litigieux. Par un arrêté du 31 mars 2023, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a rejeté sa demande. La société Immobilière 3F demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite portant rejet du recours gracieux qu'elle a présenté le 25 mai 2023 contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ". Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () ". Selon l'article R. 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ". Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les  cas : () / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des demandes de permis de construire, naît un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu ni modifié par une demande, en principe illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. Une demande tendant à compléter le dossier ne peut ainsi interrompre le délai d'instruction que si elle porte sur une pièce absente du dossier alors qu'elle est exigible en application du a) de l'article R. 431-4 du code ou sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, compte tenu de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les dispositions réglementaires de ce même livre ou dont le contenu est entaché d'insuffisances ou d'incohérences telles qu'elle ne peut être regardée comme ayant été produite par le pétitionnaire. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé. / La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2. / Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords ". Enfin, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. 423-59 et R. 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. () ". 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 21 septembre 2022, la commune de Morsang-sur-Orge a adressé à la société Immobilière 3F une demande de production de pièces complémentaires, en sollicitant " un plan de masse espaces-verts projet précisant le traitement paysager ", " une notice architecturale et paysagère détaillée prenant en compte les observations traitées en amont avec la commune (traitement des eaux, plantations, espaces verts) ", ainsi que la mention du " représentant de la SA " sur les formulaires Cerfa. 
 6. D'une part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". Ces dispositions n'exigent pas que le plan de masse fasse apparaître le " traitement paysager " du projet. En tout état de cause, si la commune entendait demander un plan de masse faisant figurer les plantations maintenues, supprimées ou créées, il ressort des pièces du dossier que ces informations figuraient dans le dossier de demande de permis de construire déposé le 31 août 2022, qui comportait trois plans de masse. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a fourni, à l'appui de sa demande de permis de construire, une notice architecturale détaillée, décrivant précisément le projet et explicitant les éléments relatifs à son intégration urbaine et paysagère, et à laquelle étaient jointes une notice relative à l'assainissement ainsi qu'une notice paysagère. La commune n'était donc pas fondée à solliciter la communication d'une notice comprenant les mêmes mentions et " prenant en compte les observations traitées en amont avec la commune ". 
 9. Enfin, aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose, lorsque le permis de construire est demandé par une personne morale, que l'identité de son représentant soit mentionnée sur la demande de permis de construire.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la demande de pièces complémentaires du 21 septembre 2022, qui a porté sur des éléments qui n'étaient pas exigibles pour procéder à l'instruction de la demande de permis de construire déposée par la société Immobilière 3F, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction. Le dossier de demande de permis de construire devait ainsi être regardé comme complet, au sens de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, dès le 31 août 2022. Par suite, le délai d'instruction doit être regardé comme ayant commencé à courir à cette date pour expirer le 31 décembre 2022. 
 11. En second lieu, s'il ressort du plan des servitudes d'utilité publique du plan local d'urbanisme de la commune de Morsang-sur-Orge que le terrain d'assiette du projet est situé à moins de 500 mètres d'un monument historique protégé au titre de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, la commune de Morsang-sur-Orge n'établit, ni même n'allègue, que le projet serait visible de ce monument historique ou visible en même temps que lui. En outre, la commune ne produit pas de décision délimitant un périmètre de protection des abords d'un quelconque monument historique en application de l'article L. 621-31 qui aurait vocation à s'appliquer en l'espèce. D'ailleurs, dans son avis défavorable du 29 novembre 2022, l'architecte des bâtiments de France a indiqué, que le projet ne se situe pas dans le champ de visibilité d'un monument  historique, et que par conséquent son accord n'est pas obligatoire. Par suite, la commune de Morsang-sur-Orge n'est pas fondée à soutenir qu'une décision implicite de rejet de la demande de permis de construire serait née à l'issue du délai d'instruction. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Immobilière 3F s'est trouvée titulaire d'un permis de construire tacite né le 31 décembre 2022. Par suite, l'arrêté du maire de Morsang-sur-Orge du 17 avril 2023 doit être regardé comme procédant au retrait du permis de construire tacitement obtenu. 
 En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire tacite : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 14. Le premier motif de l'arrêté attaqué est motivé par référence à l'avis défavorable rendu par les services techniques de la commune le 14 avril 2023. Or, il n'est pas contesté que cet avis, dont la teneur n'est pas reproduite dans l'arrêté, ne lui était pas annexé, de sorte que la société requérante n'a pas été mise en mesure de comprendre les raisons de fait pour lesquelles son projet est considéré comme ne respectant pas les dispositions de l'article 3 UP du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du premier motif de l'arrêté attaqué doit être accueilli. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que la décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code précité et doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 constitue une garantie pour le titulaire du permis qu'il est envisagé de retirer. La décision de retrait est ainsi illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le titulaire du permis a été effectivement privé de cette garantie. 
 17. Il n'est ni allégué, ni établi, que l'arrêté attaqué a été précédé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées, laquelle constitue une garantie. Dans ces conditions, la société Immobilière 3F est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 S'agissant de la légalité interne : 
 18. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 
 19. En premier lieu, la décision de retrait du permis de construire tacite est intervenue le 17 avril 2023, soit après l'expiration du délai de trois mois suivant le 31 décembre 2022, date à laquelle l'autorisation a été tacitement accordée. Par suite, la société Immobilière 3F est fondée à soutenir, en l'absence de toute fraude alléguée, que l'arrêté du 17 avril 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. 
 20. En deuxième lieu, les motifs de l'arrêté attaqué tirés de la méconnaissance des articles 3 UP, 11 UP et 12 UP sont entachés d'erreur de droit, dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé en zone UVB. Au surplus, et contrairement à ce que soutient la commune de Morsang-sur-Orge en défense, les dispositions de l'article 3 UP ne sont pas en tous points identiques à celles de l'article 3 UVB. 
 21. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la société Immobilière 3F est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a retiré le permis de construire tacite dont elle était titulaire depuis le 31 décembre 2022, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Immobilière 3F, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Morsang-sur-Orge demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge une somme de 1 800 euros à verser à la société Immobilière 3F au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 avril 2023, par lequel maire de la commune de Morsang-sur-Orge a retiré le permis de construire tacite dont était titulaire la société Immobilière 3F, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, sont annulés.  
 Article 2 : La commune de Morsang-sur-Orge versera à la société Immobilière 3F la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Morsang-sur-Orge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Immobilière 3F et à la commune de Morsang-sur-Orge. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
  signé    
   
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.