TA31 · 3ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête n° 2307689 et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2023 et 15 avril 2024, M. C D, représenté par Me Jay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai et dès notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Tarn d'annuler l'obligation de quitter le territoire français et de procéder au réexamen de sa situation dès la notification du jugement à intervenir, de rendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente et dès notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un vice de procédure faute de preuve de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils handicapé tel que protégé par les stipulations de l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale car fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale car fondée sur des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français illégales ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 9 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 mai 2024. 
 II/ Par une requête n° 2307697 et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2023 et 15 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Jay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai et dès notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Tarn d'annuler l'obligation de quitter le territoire français et de procéder au réexamen de sa situation dès la notification du jugement à intervenir, de rendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente et dès notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un vice de procédure faute de preuve de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils handicapé tel que protégé par les stipulations de l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale car fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale car fondée sur des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français illégales ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 9 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Michel, 
 - et les observations de Me Jay, avocat de M. D et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2307689 et 2307697 présentées pour M. D et Mme B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C D, ressortissant nigérian né le 21 septembre 1982, et Mme A B, ressortissante nigériane née le 1er janvier 1988, ont déclaré être entrés en France le 2 octobre 2016 accompagné de leur premier enfant. Ils ont donné naissance à deux enfants le 13 février 2017 à Toulouse, dont l'un a été diagnostiqué en janvier 2020 comme souffrant d'un trouble sévère du spectre de l'autisme associé à un retard de développement et des troubles du comportement. M. D et Mme B ont sollicité le 2 février 2021 leur admission au séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant mineur malade et ont chacun bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de " parent accompagnant " valable jusqu'au 2 février 2022, régulièrement renouvelée, la dernière ayant été délivrée le 16 juin 2023. Ils ont sollicité le 15 septembre 2023 le renouvellement de leur autorisation provisoire de séjour " parent accompagnant " sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur admission au séjour au titre de leur vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code et leur admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Par deux arrêtés du 29 novembre 2023, le préfet du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par des décisions du 10 avril 2024 et du 22 mai 2024, Mme B et M. D ont été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Daniel, le fils des requérants, âgé de 6 ans à la date de la décision attaquée, souffre d'un trouble sévère du spectre de l'autisme associé à un retard de développement et des troubles du comportement, pour lequel il bénéficie d'un traitement médicamenteux et fait l'objet d'une prise en charge hospitalière à l'Hôpital de jour pour enfants E à la Fondation du Bon Sauveur d'Alby. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis du 21 septembre 2023 que, si l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, il ressort des pièces médicales produites, notamment du certificat médical établi le 22 février 2023 par la responsable de l'Hôpital de jour E également pédopsychiatre, que Daniel passe quatre demi-journées par semaine à l'hôpital de jour sur environ 42 à 43 semaines par an, que la sévérité de ses symptômes nécessite un accompagnement et un suivi éducatifs et psychologiques au long cours entamés en France et une surveillance constante, qu'il a fait des progrès depuis le début de sa prise en charge au sein de l'hôpital de jour en septembre 2020 et que l'absence de soins " entraînera inévitablement une désorganisation psychique avec majoration des troubles et repli sur soi et intensification des mises en danger ". A cet égard, il ressort des pièces du dossier que son comportement imprévisible et son absence totale de conscience du danger l'ont conduit à chuter de la fenêtre du domicile familial en mars 2022 provoquant un grave traumatisme crânien. Il ressort également des pièces du dossier que, par des décisions du 17 juin 2022, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a attribué à l'enfant, âgé seulement de cinq ans à cette date, une orientation vers un institut médico-éducatif (IME) afin de permettre un accompagnement adapté à son handicap, une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, valable du 18 janvier 2022 au 31 aout 2026, et lui a reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Si Daniel n'a pas pu pour l'instant être orienté vers un IME faute de place, il continue à être pris en charge dans le cadre d'une hospitalisation de séjour lui permettant un accompagnement adapté à son handicap par une équipe pluridisciplinaire. Il ressort de l'ensemble des attestations médicales produites que son tableau clinique évolue favorablement et qu'il serait préjudiciable que ses progrès s'arrêtent suite à l'interruption de son programme d'accompagnement adapté. En outre, les requérants produisent différents articles de presse et un rapport faisant état de la grande difficulté d'accès à des soins de santé mentale au Nigéria, pays qui ne compte qu'un psychiatre par million d'habitants, ainsi que de la stigmatisation et des maltraitances dont peuvent faire l'objet les personnes atteintes de troubles mentaux y compris les enfants. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait au Nigéria une prise en charge adaptée aux besoins de l'enfant. Dans ses précédents avis rendus sur l'état de santé de Daniel, le collège de médecins de l'OFII avait d'ailleurs estimé qu'il ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Eu égard au suivi éducatif et psychologique dont bénéficie l'enfant, qui a contribué à améliorer son état, aux conséquences sur son état de santé en cas de changement d'environnement et à l'inexistence d'une prise en charge adaptée au Nigéria, il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de continuer à bénéficier des soins qui lui sont administrés en France et d'être entouré de ses parents tout au long de ses soins. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, M. D et Mme B sont fondés à soutenir que le préfet du Tarn a méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. D et Mme B sont fondés à demander l'annulation des décisions du 29 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour. L'annulation des décisions portant refus de titre de séjour entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français et de celles fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'annulation des arrêtés attaqués implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " soit délivrée à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Tarn de leur délivrer cette carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. D et Mme B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jay, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jay de la somme de 1 250 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. D et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet du Tarn en date du 29 novembre 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à M. D et Mme B chacun une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Jay une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A B, au préfet du Tarn et à Me Jay. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 M. Gueguein, premier conseiller, 
 Mme Michel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 L. MICHEL 
   Le président, 
 B. COUTIER 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2307689, 2307697