TA44 · 10ème chambre — 29 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 28 mars 2024 sous le n° 2307700, M. G C, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant D C, représenté par Me Michaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 8 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 février 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à D C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le motif de la décision attaquée tiré de l'existence d'une demande de réunification familiale partielle est entaché d'une erreur de fait ; 
 - le nouveau motif tiré de la rupture du lien familial existant avec le demandeur de visa est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leurs situations personnelles ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 Des pièces complémentaires, produites par M. C, ont été enregistrées le 29 mars 2024 et n'ont pas été communiquées. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 28 mars 2024 sous le n° 2307718, M. G C, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant F C, représenté par Me Michaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 6 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 février 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à F C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le motif de la décision attaquée tiré de l'existence d'une demande de réunification familiale partielle est entaché d'une erreur de fait ; 
 - le nouveau motif tiré de la rupture du lien familial existant avec le demandeur de visa est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leurs situations personnelles ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le ministre de l'intérieur et  
 des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il faut valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 Des pièces complémentaires, produites par M. C, ont été enregistrées le 29 mars 2024 et n'ont pas été communiquées. 
 III- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 28 mars 2024 sous le n° 2309898, M. E C, représenté par Me Michaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a,  
 à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les pièces versées au dossier démontrent son lien de filiation avec le réunifiant ; 
 - le motif tiré de l'existence d'une demande de réunification familiale partielle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - le nouveau motif tiré de la rupture du lien familial existant avec le réunifiant est entaché d'une erreur d'appréciation 
 - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 Des pièces complémentaires, produites par M. C, ont été enregistrées le 29 mars 2024 et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 : 
 - le rapport de M. Templier, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barès, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2307700, 2307718 et 2309898 concernent des demandeurs de visas se réclamant d'une même fratrie et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. G C, ressortissant mauritanien, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Commission de recours des réfugiés du 14 avril 2006.  
 Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour E C, D C et F C, ses enfants déclarés. Ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) des 7 février et 21 mars 2023. Saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par des décisions nées les 6 mai, 8 mai et 21 juin 2023, lesquelles, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se sont substituées aux décisions consulaires. Les requérants doivent donc être regardés comme demandant l'annulation au tribunal de ces seules décisions de la commission. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D.  312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Il ressort des dispositions précitées que les décisions en litige doivent être regardées comme étant fondées sur les mêmes motifs que les décisions consulaires auxquelles elles se sont substituées, à savoir, s'agissant des jeunes D C et F C, de ce que leurs demandes de visas ont été déposées dans le cadre d'une demande de réunification familiale partielle et, s'agissant de M.  E C, de ce que son lien familial allégué avec le réunifiant ne correspondait pas à l'un des cas lui permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale. 
 En ce qui concerne D C et F C : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,  
 le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code :  
 " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". Enfin, l'article L. 561-5 du même code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". A résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement. C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de regroupement familial partiel est faite dans l'intérêt des enfants. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré, lorsqu'il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, être le père de quatre enfants. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense que les demandes de réunification familiale présentent un caractère partiel, dès lors qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour Samba Alpha C né le 22  décembre  2008, M. C soutient, toutefois, que ce dernier vivait en Mauritanie depuis le mois de décembre 2019 et a tenté de gagner l'Espagne par bateau, sans donner de nouvelles à sa famille depuis lors, de sorte qu'il est porté disparu, les allégations du requérant étant corroborées de manière circonstanciée par des attestations de témoins. Aucune demande de réunification familiale n'a, dès lors, été déposée au bénéfice de cet enfant lors du dépôt des demandes de visas par ses frères en février et mars 2022, M. C n'ayant, par ailleurs, pas mentionné son existence dans son formulaire adressé au bureau des familles de réfugiés, Samba Alpha C ayant disparu avant le dépôt des demandes de visas. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, M.  C est fondé à soutenir qu'en refusant de délivrer les visas sollicités au motif tiré de l'existence d'une situation de réunification familiale partielle, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.  
 Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que les visas ne peuvent être délivrés du fait d'une rupture du lien familial existant entre les demandeurs de visas et le réunifiant, les demandes de visas ayant été introduites dix-huit ans après la reconnaissance du statut de réfugié à M. C. 
 9. Il résulte des dispositions citées au point 4 que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. Ainsi, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que les intéressés étaient âgés de moins de dix-neuf ans lors du dépôt de leurs demandes de visa, la demande de substitution de motifs présentée en défense ne peut être accueillie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées portant refus de délivrer des visas aux enfants D et F C. 
 En ce qui concerne M. E C : 
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,  
 le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (). ". D'autre part, aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public.  
 Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée. 
 13. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 14. Pour établir son identité ainsi que le lien familial l'unissant au réunifiant, M. E C produit un extrait du registre des actes de naissance n° 473, au titre de l'année 2004, dont la valeur probante n'est pas remise en cause par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense. Ce document démontre que le requérant est le fils de M. G C, réunifiant, et de Mme B C, décédée le 3 avril 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C, né le 5 avril 2004, a déposé sa demande de visa le 18 mars 2022, alors qu'il était âgé de dix-sept ans. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité au motif tiré de ce que son lien familial avec le réunifiant ne lui permettait pas de bénéficier de la procédure de réunification familiale. 
 15. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.  
 Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 16. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que la demande de réunification familiale présente un caractère partiel et que les visas ne peuvent être délivrés du fait d'une rupture du lien familial. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9 du présent jugement, la demande de substitution de motifs présentée en défense par le ministre de l'intérieur et  
 des outre-mer ne peut être accueillie. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. E C est fondé à demander l'annulation de la décision contestée par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 19. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à D C, à F C ainsi qu'à  
 M. E C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à ces derniers les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat  
 le versement à M. G C et à M. E C d'une somme globale de  
 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France nées les 6 mai, 8 mai et 21 juin 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à D C, à F C ainsi qu'à M. E C les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. G C et à M. E C une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à  
 M. E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2307718, 2309898