TA67 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme G B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Mme B et le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante albanaise née le 18 février 1955, est entrée en France le 1er février 2022. Elle a formé une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par décision de la Cour nationale du droit d'asile le 1er août 2022, à la suite duquel elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours notifiée le 12 septembre 2022. Elle a été interpelée le 25 octobre 2023 et a fait l'objet d'un nouvel arrêté, qu'elle conteste par la présente requête, pris par le préfet du Haut-Rhin le 26 octobre 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour pendant une durée de trois mois. Elle a également fait l'objet, le même jour, d'un arrêté l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, qu'elle conteste par cette même requête.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. La décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et elle contient notamment des éléments circonstanciés sur la situation personnelle de la requérante, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme B n'établit pas avoir noué en France des liens intenses et stables et dès lors elle ne démontre pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait désormais en France. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Mme B n'invoque aucune circonstance de fait de nature à lui faire craindre des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans son pays d'origine, et elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît ces stipulations. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 613-2 du même code dispose en outre que : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 12. Mme B ne soutient pas avoir fait valoir auprès du préfet de circonstance humanitaire justifiant qu'il soit, dans son cas, fait application de la possibilité conférée au préfet par les dispositions précitées de ne pas assortir l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire d'une interdiction de retour. Par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée, qui comporte l'ensemble des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, est insuffisamment motivée. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, il est constant que Mme B s'est déjà à une reprise soustraite à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire, et elle ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit édictée. Au regard de ces éléments, elle n'est pas fondée à soutenir que l'interdiction de retour d'une durée de trois mois qui lui a été opposée est disproportionnée eu égard à sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. J C, chargé de contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. M K, de M. A D, de Mme H F et de Mme L I, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière. Il n'est pas établi que MM. K et D et Mmes F et I n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision contestée, et le moyen tiré de l'incompétence dont elle serait entachée manque en fait et doit être écarté. 
 16. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence doit être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B aux fins d'annulation des arrêtés du 26 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G B, au préfet du Haut-Rhin et à Me Schweitzer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. ELa greffière, 
 A. Slovencik 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik