TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 novembre 2023 en présence de M. Lefakis, greffier d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Schultz, pour la société Setui, qui déclare se désister de sa requête ; 
 - les observations de Me Palagi, pour la commune de Brunstatt-Didenheim, qui déclare accepter ce désistement, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de la société Setui de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, et en particulier alors que la présente procédure aurait pu être épargnée tant aux parties qu'au juge des référés si la société Setui avait reçu des informations moins équivoques quant au rejet de ses offres, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Brunstatt-Didenheim présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1 :  Il est donné acte à la société Setui de son désistement de sa requête.  
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Brunstatt-Didenheim présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Setui et à la commune de  
 Brunstatt-Didenheim. 
 Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.