TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A, représentée par Me Atger, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, ce dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à Me Atger au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité conduit par une personne qualifiée ; 
 - elle n'a pas été informée des conditions et des modalités du refus des conditions matérielles d'accueil, en méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère légitime des motifs pour lesquels elle n'a pas demandé l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à la suspension de la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire sont irrecevables car prématurée ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2307720 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023, tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Atger pour Mme A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 2 juin 2023 la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfices conditions matérielles d'accueil à Mme A au motif qu'elle avait présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Mme A a formé le recours préalable obligatoire à l'encontre de cette décision le 19 juillet 2023. Elle demande la suspension de la décision du 2 juin 2023 et la suspension de la décision implicite de rejet de son recours préalable. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. À défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. ". 
 4. En premier lieu, en l'absence de décision explicite de rejet du recours préalable obligatoire à la date de la présente ordonnance et dès lors que la décision implicite de rejet de ce recours n'est pas née, les conclusions tendant à la suspension de cette décision sont prématurées et donc irrecevables et doivent par suite être rejetées. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction les moyens tirés de ce que Mme A n'a pas été informée des conditions et des modalités dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être refusées, de ce que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation des motifs pour lesquels Mme A a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France et de ce que la décision n'a pas pris en compte sa vulnérabilité sont propres à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 6. La décision en litige a pour effet de priver Mme A de toutes ressources et de la possibilité de bénéficier d'un logement alors qu'elle est dans une situation de grande précarité. Dans ces conditions la condition tenant à l'urgence est satisfaite. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 2 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme A doit être suspendue. 
 8. La présente décision implique que l'Office français de l'immigration et de l'intégration propose à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Atger, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 000 euros à Me Lucie Atger au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite du 2 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de proposer à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 000 euros à Me Lucie Atger, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Lucie Atger et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,