TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère rejetnat sa demande regroupement familial au profit de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder ce regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2307724 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 décembre 2023 à 9 heures 45, ne s'y sont pas présentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 décembre 2023, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B. Dès lors, la demande de suspension d'exécution et les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension d'exécution et les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 :L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.        
 Fait à Grenoble, le 21 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307725