TA38Juge unique 8Juge unique 8Désistement
TA38 · Juge unique 8 — 17 juillet 2025
- ECLI
- DTA_2307739_20250717
- Date
- 17 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 1er décembre 2023, le 18 décembre 2023, le 5 novembre 2024, le 15 février 2024, le 10 avril 2024, le 5 novembre 2024, le 4 décembre 2024, le 17 mars 2025 et le 25 mars 2025, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité de travailleuse handicapée. Une mise en demeure a été adressée le 24 juillet 2024 à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, Mme C indique se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'enquête publique. M. A a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 18 juin 2025, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C a sollicité la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par une décision du 5 juillet 2023, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie a rejeté cette demande. Mme C a contesté cette décision par un recours préalable rejeté par la commission par une décision du 4 octobre 2023. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, Mme C indique au tribunal avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025 Le président, JP. ALe greffier, G. Morand La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2307739
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3817 juillet 2025CETTE DÉCISION
DTA_2307739_20250717
TA135 février 2026
DTA_2307739_20260205Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 8
- Formation
- Juge unique 8
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
DTA_2307739_20250717