TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. E A B, représenté par Me Béchard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français à destination du Bangladesh et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Béchard de renoncer à la part contributive de l'Etat.   
 Il soutient que : 
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -les décisions attaquées l'empêchent d'effectuer toute démarche de réinsertion et portent atteinte à son droit à la réinsertion ; il justifie d'une promesse d'embauche en tant que serveur ;  
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il établit sa présence sur le territoire français depuis ses 13 ans ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'il bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 631-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa présence habituelle sur le territoire français depuis l'âge de treize ans, et de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 631-2 3° du même code dès lors qu'il a résidé régulièrement sur le territoire français entre 2006 et 2015 ;  
 - le préfet n'établit pas que son comportement serait de nature à porter atteinte aux intérêt fondamentaux de l'Etat, ou lié à des activités à caractère terroriste, ou constituerait un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ni que la mesure d'expulsion constituerait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il ne représente pas une menace réelle, actuelle et grave à l'ordre public ; il a fait l'objet d'une seule condamnation pour des faits commis en décembre 2015 et n'a commis depuis sa sortie de prison en juin 2023 aucun acte répréhensible ; il bénéficie d'un suivi socio-judiciaire ; la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion ;  
 - il peut bénéficier d'un titre de séjour en application des dispositions des articles  
 L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il entretient des liens avec sa famille qui est en situation régulière en France et qu'il ne dispose pas d'attaches dans son pays d'origine ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa famille est présente sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il encourt dans son pays d'origine un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de son statut de journaliste et du fait que son père est réfugié politique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -les requêtes n° 2307094 et n° 2307095 enregistrées le 22 novembre 2023 tendant à l'annulation des décisions contestées.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 janvier 2024, en présence de  
 Mme Tur, greffière d'audience :  
 -le rapport de Mme D, 
 -et les observations de M. C, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui reprend ses écritures en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant bangladais né le 1er juin 1995, est entré pour la première fois en France en décembre 2006 au titre du regroupement familial. Le 12 septembre 2023, la commission d'expulsion de Haute-Garonne a rendu un avis défavorable à son expulsion. Par deux arrêtés du 20 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français à destination du Bangladesh et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3.  Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. 
 4. En l'espèce, et alors que la condition d'urgence est présumée remplie, l'administration, qui fait valoir que M. A B est en situation irrégulière sur le territoire français depuis huit ans et que si son éloignement demeure une perspective raisonnable, aucun voyage n'est encore prévu à ce jour, ne conteste pas que la mesure d'expulsion en litige est susceptible d'exécution à tout moment et ne fait ainsi état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision d'expulsion : 
 5. Aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () " 
 6. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire, sous réserve de comportements particulièrement graves que cet article énumère limitativement. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est entré en France en 2006 à l'âge de 11 ans dans le cadre d'une procédure de regroupement familial et été scolarisé au collège Alphonse de Lamartine entre septembre 2006 et juin 2012 puis en lycée professionnel entre septembre 2012 et juin 2013, années au cours desquelles il a bénéficié de documents de circulation pour mineur. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour d'un an valable du 9 avril 2014 au 8 avril 2015, puis a été placé en détention provisoire à compter du 19 décembre 2015. Condamné par la cour d'assises d'appel de Tarn-et-Garonne le 1er juin 2018 à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, pour tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint et port d'arme blanche, il a été libéré de prison le 15 juin 2023. Le préfet de la Haute-Garonne conteste la présence en France de l'intéressé au cours de l'année scolaire 2008-2009, année pour laquelle il ne produit pas de certificat de scolarité. Toutefois, s'il ressort du passeport de M. A B que ce dernier a quitté le territoire français pour se rendre au Bangladesh le 1er décembre 2008, il ressort de ce même document qu'il a quitté ce pays le 21 décembre de la même année. Par suite, et alors que M. A B produit également une photo de classe du collège Alphonse de Lamartine correspondant à l'année scolaire 2008/2009, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A B aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de l'expulser à destination du Bangladesh, ainsi que celles à fin de suspension de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence, pris sur le fondement de la mesure d'expulsion. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour en attendant que le juge du fond se prononce sur le litige, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Béchard de la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des arrêtés du 20 novembre 2023 portant expulsion du territoire français à destination du Bangladesh et assignation à résidence est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les requêtes n°s 2307094 et 2307095. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Béchard une somme de 900 euros, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A B.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.   
 Fait à Toulouse, le 4 janvier 2024 
 La juge des référés,  
 M. D 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,