TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, la commune de Boissy L'Aillerie, représentée par Me Laplante, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'expulsion, avec le concours de la force publique, de tous les occupants sans droit ni titre établis sur le terrain municipal sis 7 rue Macaigne Fortier, référencé au cadastre Section B numéro 585 à Boissy L'Aillerie (95650), à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de décider, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des occupants sans droit ni titre la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de tout équipement sanitaire rend l'occupation litigieuse contraire à la sécurité et à la salubrité publique, eu égard notamment aux conditions d'utilisation de l'électricité et de l'eau qui entraîne des dégradations importantes du terrain et de ses abords ; en outre, la cohabitation avec le voisinage présente de plus en plus de difficultés au regard des agressions verbales et menaces d'atteinte à l'intégrité physique auxquelles donne lieu l'occupation litigieuse ; enfin, l'occupation de ce terrain de sport compromet manière immédiate et durable la continuité et le bon fonctionnement du service public auquel il est affecté ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que seule l'expulsion des occupants est de nature à mettre un terme aux atteintes à l'ordre public et à rétablir la continuité du service public ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les personnes présentes sur le stade ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain appartenant au domaine public communal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Weiswald, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 juin 2023 à 10 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Weiswald, juge des référés ; 
 - les observations de Me Laplante, représentant de la commune de Boissy L'Aillerie qui reprend les conclusions et moyens de la requête et qui insiste sur la nécessité de prononcer une astreinte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, la commune de Boissy L'Aillerie demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre établis sur le stade municipal situé 7 rue Macaigne Fortier, référencé au cadastre section B numéro 585 à Boissy L'Aillerie (95650). 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. En premier lieu, résulte de l'instruction, et en particulier du constat d'huissier établi le 7 juin 2023, qu'un groupe de personnes équipé d'une trentaine de véhicules et résidences mobiles se sont installés, après en avoir forcé l'accès, sur le stade municipal de la commune de Boissy L'Aillerie, situé 7 rue Macaigne Fortier, parcelle référencée au cadastre Section B, n° 585. Il résulte également de ce constat que les occupants du terrain en cause alimentent leurs résidences mobiles en électricité et en eau en procédant à des branchements non autorisés sur des équipements appartenant à la commune. Il n'est pas contesté que cette occupation emporte la dégradation du terrain municipal et des équipements publics du stade. Les conditions de cette occupation sans respect des règles d'hygiène et de sécurité présentent ainsi un danger pour les occupants eux-mêmes et les riverains. En outre, la commune fait valoir, sans être contredite, que cette occupation compromet le bon fonctionnement du service public auquel est affecté ce terrain. Dans ces circonstances, elle justifie du caractère urgent et de l'utilité de la mesure d'expulsion du domaine public qu'elle sollicite. 
 4. En second lieu, il résulte également de l'instruction, et il n'est pas davantage contesté, que les personnes présentent sur le stade municipal ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper, pour y résider, l'espace constitué par le terrain en cause, qui fait partie du domaine public de la commune. Ainsi la demande de la commune de Boissy L'Aillerie ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur le stade municipal de la commune de Boissy L'Aillerie, situé 7 rue Macaigne Fortier, d'évacuer le terrain en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la commune pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Boissy L'Aillerie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à l'ensemble des occupants du stade municipal de Boissy L'Aillerie, situé 7 rue Macaigne Fortier, ainsi qu'à toutes les personnes les accompagnant, de libérer les lieux sans délai. A défaut d'exécution immédiate à compter de la notification de la présente ordonnance, cette évacuation du domaine public pourra être exécutée par la force publique, passé un délai de quarante-huit heures. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Boissy L'Aillerie et à tous occupants sans droit ni titre du domaine public de la commune de Boissy L'Aillerie établis sur la parcelle cadastrée section B numéro 585 de cette commune. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy, le 21 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-B. Weiswald 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2307747