TA44 · 5ème Chambre — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2023 et 26 décembre 2024,  
M. A... C..., représenté par Me de Saulce Latour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours contre la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Nièvre a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre l'intérieur, de lui octroyer la nationalité française dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
 
 
Il fait valoir que : 
- la requête doit être regardée comme dirigée contre sa décision expresse du 10 juillet 2023 qui s’est substituée à sa décision implicite de rejet ; 
- il convient de neutraliser le second motif tiré de ce que le requérant a fait l’objet d’une procédure pour mise en danger d’autrui ;  
- aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé. 
 
 
Un mémoire de M. C... enregistré le 6 décembre 2025 n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
M. C..., ressortissant nigérien né le 30 mai 1971, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à quatre ans par décision du 15 décembre 2022 du préfet de la Nièvre. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a gardé le silence faisant naître une décision implicite de rejet, dont M. C... demande l’annulation. 
 
Sur l’objet du litige : 
 
  
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 10 juillet 2023, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable de M. C.... Il en résulte que ses conclusions à fin d’annulation doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre cette décision expresse. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 10 juillet 2023 : 
 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 
  
Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M. C..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’il a conduit un véhicule sans permis le 14 août 2019, faits pour lesquels il a été condamné le 22 novembre 2019 à 600 euros d’amende par le tribunal de grande instance de Melun et, d’autre part, de qu’il a fait l’objet d’une procédure pour mise en danger d’autrui avec risque immédiat de mort ou d’infirmité par violation manifestement délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur le 20 mars 2014. 
 
  
Il est constant que M. C... a fait l’objet d’une condamnation par une ordonnance pénale du 22 novembre 2019 pour avoir conduit un véhicule avec un permis de conduire national délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne, non échangé contre un permis français, tout en résidant en France depuis plus d’un an. Si, ainsi que le fait valoir le requérant, cette condamnation a été effacée de son casier judiciaire suite à une décision du président du tribunal correctionnel de Melun en date du 20 septembre 2023, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée. Par suite, alors que ces faits ne sont ni dénués de gravité ni anciens à la date de la décision attaquée, le ministre de l’intérieur eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder au non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ajournant pour ce motif la demande de naturalisation de M. C.... S’il ressort des termes de la décision attaquée que le ministre s’est aussi fondé, pour apprécier le comportement de l’intéressé, sur une procédure de mise en danger d’autrui lors de la conduite d’un véhicule initiée à son encontre en 2014, sans toutefois apporter d’élément circonstancié permettant de justifier de la matérialité de ces faits, il résulte de l’instruction, ainsi que le fait valoir le ministre dans son mémoire en défense, qu’il aurait pris la même décision en se fondant sur l’unique motif tiré de la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. 
  
En second lieu, la circonstance que le requérant remplirait la condition de « bonnes vie et mœurs » exigée par l’article 21-23 du code civil, ainsi que l’ensemble des conditions de recevabilité exigées par les articles 21-16 et suivants du code civil, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il n’a pas été fait application de ces dispositions pour déclarer sa demande irrecevable, mais que celle-ci a fait l’objet d’un ajournement en opportunité. 
  
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au le ministre de l'intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Claire Chauvet, présidente, 
Mme Claire Martel, première conseillère, 
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Claire B... 
La présidente, 
 
Claire Chauvet 
 
 
 
 
              La greffière, 
 
 
 
 
 
Théa Chauvet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,