TA69 · JU 9ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme D A épouse B, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 23 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) de faire injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Lulé, substituant Me Vernet, représentant Mme B, qui a repris ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante albanaise née en 1978 est entrée en France en août 2022, accompagnée de son époux et de ses deux filles. Elle a déposé une demande d'asile, rejetée le 15 février 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par des décisions du 23 août 2023, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la légalité des décisions du 23 août 2023 :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent, précise que Mme B, dont la demande d'asile a été examinée en procédure accélérée ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France, et fait état d'éléments propres à sa situation personnelle, ainsi qu'à celle de son époux et de ses enfants. Elle est par suite suffisamment motivée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans réel examen de sa situation personnelle. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, âgée de 45 ans à la date de la décision en litige, est entrée très récemment en France et que son époux a fait l'objet d'une mesure identique, le même jour, de même que sa fille aînée, majeure. Si elle soutient que la décision concernant sa fille majeure ne lui a pas été régulièrement notifiée, ce que conteste d'ailleurs la préfète du Rhône, celle-ci ne séjourne en tout état de cause pas régulièrement en France. Enfin, Mme B fait état de la présence en France de sa fille mineure, âgée de 17 ans, laquelle fait l'objet d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 1er janvier 2024, soit jusqu'à sa majorité, par un jugement en assistance éducative du juge des enfants en date du 6 septembre 2023, lequel a été pris pour la protéger des violences qu'elle subit de la part de son père. Il ressort de ce jugement que, quand bien même cette dernière a indiqué souhaiter ne pas maintenir trop de contacts familiaux, notamment avec ses parents, la requérante dispose d'un droit de visite médiatisé. Toutefois, compte tenu du contexte de ce placement, et de ce que n'est pas démontrée l'impossibilité pour sa fille, bientôt majeure, de pouvoir retourner en Albanie, en restant, dans ce pays, éloignée de son père, et eu égard par ailleurs à la durée et aux conditions de séjour en France de la requérante, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Pour les motifs exposés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant Mme B à quitter le territoire français, la préfète du Rhône a méconnu l'intérêt supérieur de sa fille mineure. Par suite, la décision ne méconnaît pas la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ". 
 8. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu du placement de la fille mineure de la requérante auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Grand Lyon, jusqu'au 1er janvier 2024, date à laquelle celle-ci sera majeure, du droit de visite médiatisé dont elle dispose jusque-là et de la nécessité pour Mme B, le cas échéant, en cas de retour éventuel de sa fille mineure en Albanie, d'organiser les conditions dans lesquelles sa fille pourrait y séjourner en étant protégée de son père, la préfète du Rhône, en fixant à trente jours le délai de départ volontaire imparti à la requérante, a entaché da décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. Par ailleurs, l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire reste sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination, dès lors que cette dernière décision n'a pas été prise pour l'application de la décision fixant le délai de départ volontaire, qui n'en constitue pas la base légale.   
 Sur l'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui annule la décision fixant le délai de départ volontaire, implique nécessairement que la préfète du Rhône réexamine la situation de Mme B. Il y a lieu de lui impartir un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour qu'elle procède à ce réexamen. En revanche, ce jugement n'annulant pas la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'implique pas qu'une autorisation provisoire de séjour soit délivrée à Mme B.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente Mme B au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 août 2023 de la préfète du Rhône fixant le délai de départ volontaire imparti à Mme B pour quitter le territoire français est annulée.  
 Article 2 : Il est fait injonction à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. CLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,