TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril 2023 et 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me de Seze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 21 novembre 2022 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard " et ce depuis leur cessation " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de justification de la formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ; 
 - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'information concernant la possibilité de bénéficier d'un examen de santé ne lui a pas été délivrée, en méconnaissance de l'article L. 522-1 du même code ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la tardiveté de sa demande d'asile présentait un caractère légitime ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait pour la même raison. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que les conditions matérielles d'accueil ont été accordées à Mme B le 11 avril 2023, avec effet rétroactif au 7 février 2023. 
 Par ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Broussois, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité malienne, a présenté une demande d'asile en France le 18 novembre 2022. Par décision du 21 novembre 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle avait présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France sans motif légitime. Mme B a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire le 11 janvier 2023. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'accorder à Mme B l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction : 
 4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme B s'est vu accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 11 avril 2023, avec effet rétroactif au 7 février 2023. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B le 11 janvier 2023 contre la décision du 21 novembre 2022 lui refusant l'octroi des conditions matérielles d'accueil, ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de lui accorder lesdites conditions matérielles d'accueil " à compter de leur cessation " doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, ainsi que le soutient l'OFII. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. L'avocat de Mme B peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Seze, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'OFII à lui verser la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est accordée à Mme B. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de Mme B. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me de Seze, avocat de Mme B, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me de Seze. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Le Broussois 
 Le président, 
 Y. Marino        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2307759/6-1