TA38 · 5ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. D C, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire un titre de séjour mention " étudiant ", et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ; 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Naillon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant indonésien, est entré en France le 1er septembre 2015 sous couvert d'un visa long séjour valable jusqu'au 25 août 2016, afin de poursuivre ses études. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " valable du 20 décembre 2016 au 19 décembre 2017. Le 13 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ". Par l'arrêté attaqué du 28 mars 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le signataire de l'arrêté : 
 2. L'arrêté en litige a été signé par Mme B A, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance du titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si M. C est entré sur le territoire français le 1er septembre 2015, soit depuis environ huit ans à la date de la décision attaquée, il ne peut se prévaloir de l'ancienneté de son séjour en France, le titulaire d'un titre de séjour " étudiant " n'ayant pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. De plus, alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour étudiant lors de son entrée en France, il ne conteste pas avoir manqué aux obligations tenant aux délais de saisine des autorités afin de renouveler ce titre, ainsi qu'à l'obligation de détention d'un visa afin d'obtenir un nouveau titre de séjour étudiant. Célibataire et sans enfant, il n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans le pays dont il a la nationalité, où résident ses parents et ses deux frères. Alors qu'il ne justifie pas avoir tissé de liens amicaux en France, et que la seule production d'un bulletin de salaire de mars 2023 n'est pas de nature à démontrer son intégration professionnelle, il n'est pas fondé à soutenir que le centre de sa vie privée et familiale se trouve désormais sur le territoire français. En outre, si, lors de sa demande de titre de séjour, il avait soutenu être atteint d'une maladie chronique, il n'en justifie pas. Ainsi, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que ses décisions comportent sur sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 7. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et en énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle de M. C qui ont conduit à refuser de délivrer un titre de séjour. Alors que l'obligation de quitter le territoire français sous trente jours n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision refusant le titre de séjour, il est suffisamment motivé au sens de l'article L. 613-1 précité. De plus, les termes de l'arrêté contesté témoignent du fait que le préfet de l'Isère a examiné la situation de M. C avant de décider de l'éloigner du territoire français, quand bien même le requérant aurait souhaité y voir figurer d'autres éléments. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés.  
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10.  Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1     :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Cans, et au préfet de l'Isère. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307781