TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, l'association École pour la vie, représentée par la SELARL Schreckenberg et Parnière, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Hoerdt a ordonné la fermeture de l'établissement école primaire privée " Les Jardins " ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Hoerdt de prononcer la réouverture du bâtiment de l'école dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la maire de la commune de Hoerdt et à la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation en procédant à un contrôle de vérification du bâtiment et de le rouvrir une fois toutes les prescriptions réalisées dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Hoerdt la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué a pour effet de la placer dans une situation financière difficile ;  
 - l'arrêté attaqué a pour effet de priver les enfants d'un enseignement adapté à leurs besoins.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été notifié selon les conditions prévues à l'article R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de mise en demeure préalable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre, à la liberté d'enseignement, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, présenté par la SELARL Leonem, la commune de Hoerdt, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que  
 - la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêt en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 novembre 2023 à 15 heures 00, tenue en présence de M. Haag, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Carrier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Schreckenberg et de Mme A, représentant l'association École pour la vie, et de Me Maetz et de M. B, représentant la commune de Hoerdt. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ".  
 Sur l'urgence : 
 2. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 3. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, il n'existe pas de présomption d'urgence, au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en matière de fermeture d'un établissement recevant du public. Il appartient donc à l'association École pour la vie de faire état de circonstances particulières justifiant que l'exécution de l'arrêté attaqué soit suspendu. En l'espèce, pour caractériser l'urgence, l'association requérante fait valoir que la décision attaquée, compte tenu de ses effets, la place dans une situation financière difficile. Toutefois, elle n'apporte pas d'éléments probants suffisants au soutien de ses allégations, en l'absence notamment de toute pièce comptable produite. À cet égard, les pièces qu'elle produit concernant sa situation financière sont très parcellaires et concernent pour partie une autre personne morale. Par ailleurs, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, la préfète du Bas-Rhin a ordonné la fermeture de l'école élémentaire privée hors contrat " Les Papillons ", que l'association requérante gérait de fait, en lieu et place de l'association " Enfant art et pédagogie ", dans les locaux objet de l'arrêté municipal en litige. Ainsi, dans ces circonstances, eu égard à la décision préfectorale susmentionnée, non contestée par l'association, et interdisant l'accueil et la scolarisation d'enfants, la suspension de l'arrêté en litige n'aurait pas pour effet de lui permettre de reprendre son activité et d'accueillir des enfants. En outre, compte tenu de l'impératif de mise en sécurité des enfants scolarisés, il existe un intérêt public au maintien de la décision attaquée. Ainsi, les seuls éléments avancés par l'association requérante ne suffisent pas pour justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard des conséquences immédiates de la décision en litige sur la situation concrète de l'intéressée, la nécessité pour l'association de bénéficier d'une mesure provisoire dans l'attente du jugement devant statuer sur la légalité de la décision contestée. Ainsi, la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.  
 Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux : 
 4. Les moyens susvisés invoqués par l'association requérante à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de ladite décision.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée, que les conclusions de l'association École pour la vie tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association École pour la vie la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association École pour la vie est rejetée.  
 Article 2 : L'association École pour la vie versera à la commune de Hoerdt la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association École pour la vie et à la commune de Hoerdt.  
 Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2023. 
 Le juge des référés,  
 C. CARRIER  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,