TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- la mesure est utile ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu de la requête.
Il soutient avoir délivré l'attestation sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante marocaine née le 2 février 1995, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante.
2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a délivré à l'intéressée une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 26 décembre 2023. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2023.
La juge des référés,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307793