TA67 · Reconduite à la frontière — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2, 18 et 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Bottemer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - faute pour la préfète de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise la décision contestée, est incompatible avec la directive 2013/33/UE ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet de justifier avoir édicté cette décision postérieurement au dépôt de son dossier de demande d'asile ; 
 - elle est entaché d'une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande d'asile ne présentant pas de caractère dilatoire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 22 novembre 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lusset en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Bottemer, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a insisté sur le fait que la demande d'asile déposée par le requérant ne présente pas un caractère dilatoire ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue anglaise. 
 Le préfet de la Nièvre n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à qui le préfet a donné délégation, par un arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 754-1 à L. 754-3, et rappelle les différentes étapes de la demande d'asile de M. A, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde. S'il est constant qu'il ne fait pas mention d'une demande de réexamen du requérant le 14 avril 2023, dont le relevé " TelemOfpra " et le fichier national des étrangers ne portent aucune trace et que l'intéressé n'a pas mentionnée au cours de son audition avec l'agent de police judiciaire le 27 octobre 2023, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation ni un défaut d'examen par le préfet de la Nièvre de la situation de M. A. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le paragraphe 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du paragraphe 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3 ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le récépissé de prise en compte par les services de police d'un dossier d'asile pour transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait mention du dépôt du dossier de demande d'asile par M. A au greffe du centre de rétention de Geispolsheim le 31 octobre 2023 à 17h57 heures et, d'autre part, que l'arrêté litigieux a été notifié à l'intéressé le 31 octobre 2023 à 18h30. Cet arrêté a ainsi été édicté postérieurement au dépôt effectif du dossier de demande d'asile par M. A. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Nièvre aurait méconnu les dispositions de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En sixième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant nigérian né le 28 décembre 1992, est entré irrégulièrement en France en décembre 2019, sans pouvoir en préciser la date. Le requérant a vu sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection pour les réfugiés et apatrides rejetée par une décision du 12 novembre 2021, notifiée le 6 décembre suivant. La Cour nationale du droit d'asile a ensuite confirmé le rejet de sa demande par décision du 4 juillet 2022, notifiée le 18 juillet 2022. L'intéressé s'est maintenu sur le territoire et a été interpellé et placé en retenue administrative le 21 février 2023 par les services de la police aux frontières du Puy-de-Dôme suite à un contrôle d'identité, faisant l'objet le même jour d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an. Le requérant a ensuite demandé le réexamen de sa demande d'asile et par décision du 30 mai 2023, réputée notifiée le 5 juillet 2023, l'Office français de protection pour les réfugiés et apatrides a procédé à la clôture de cette demande d'asile. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A, qui s'est soustrait à cette mesure d'éloignement, a été une nouvelle fois interpellé et placé en garde à vue le 27 octobre 2023 par les services de police du commissariat de Nevers pour des faits de violation de domicile. Le même jour, l'intéressé a été placé en rétention administrative et a été acheminé au centre de rétention de Geispolsheim (67118). Il est constant qu'il n'a sollicité la réouverture de l'examen de son dossier de demande d'asile, qui avait été clôturé le 30 mai 2023, que le 31 octobre 2023, soit postérieurement à son placement en rétention administrative. Dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de la Nièvre a pu à bon droit estimer que la demande d'asile avait été présentée par l'intéressé dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, et décider en conséquence de maintenir son placement en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation de la situation du requérant au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Nièvre. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 23 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. LussetLa greffière,  
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité