TA67 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2307805, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. 
 Il ne développe aucun moyen à l'appui de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - dès lors que M. A s'est désisté de sa requête, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 II. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2307806, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. 
 Elle ne développe aucun moyen à l'appui de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - dès lors que Mme A s'est désistée de sa requête, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2307805 et n° 2307806, présentées par M. et Mme A, se rapportent aux membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. Par un mémoire du 9 novembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose, par suite, à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leurs requêtes n° 2307805 et n° 2307806.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A.-L. Eymaron      La greffière, 
 G. Trinité       
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2307805, 2307806