TA93 · 2ème chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2304682 du 29 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de Mme A B, enregistrée le 12 juin 2023, au tribunal administratif de Montreuil.  
 Par cette requête, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 juin 2023, les 31 janvier et 9 février 2024, et le 18 mars 2025, Mme B, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le lycée Gustave Eiffel de Gagny à lui verser une somme de 15 682,89 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis à raison du comportement fautif de cet établissement, dès lors qu'elle n'a pas perçu l'indemnité compensatrice de congés annuels ainsi que l'intégralité des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir au titre des périodes du 1er septembre au 31 octobre 2019 et du 1er juillet 2021 au 31 août 2022, assortie des intérêts au taux légal et, le cas échéant, de la capitalisation desdits intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du lycée Gustave Eiffel une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le lycée Gustave Eiffel a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en ne lui versant pas l'indemnité compensatrice de ses congés annuels non épuisés au titre des années 2021 et 2022, d'un montant de 1 306,39 euros, et en ne lui versant pas l'intégralité des traitements qui lui étaient dus au titre de la période du mois de septembre 2019 au mois de décembre 2019, à hauteur de 1 706 euros, ainsi qu'au titre de la période du 1er juillet au 31 juillet 2021, puis du 1er octobre 2021 au 31 août 2022, à hauteur de 2 670,50 euros, et que ces fautes lui ont causé un préjudice financier, qu'elle évalue à 4 376,50 euros, ainsi qu'un préjudice moral, qu'elle évalue à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 14 mars 2025, le lycée Gustave Eiffel de Gagny conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.  
 Des pièces, enregistrées le 26 mars 2025 pour le lycée Gustave Eiffel, n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;  
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rochefort, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par le lycée Gustave Eiffel de Gagny le 17 mai 2019 pour exercer les fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH), en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 et prorogé, par un avenant du 16 octobre 2019, jusqu'au 31 août 2022. Par une réclamation préalable indemnitaire du 12 juin 2023, la requérante a demandé, auprès du lycée Gustave Eiffel, le versement d'une somme de 15 682,89 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis à raison du comportement fautif de cet établissement, dès lors qu'elle n'a pas perçu l'indemnité compensatrice de congés annuels ainsi que l'intégralité des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir au titre des périodes du 1er septembre au 31 décembre 2019 et du 1er juillet  31 juillet 2021, puis du 1er octobre 2021 au 31 août 2022. En l'absence de réponse à cette réclamation, la requérante demande au tribunal de condamner le lycée Gustave Eiffel au paiement de cette somme.   
 Sur les conclusions indemnitaires :   
 En ce qui concerne les comportements fautifs :  
 S'agissant du non-versement de l'indemnité compensatrice des congés annuels non épuisés au titre des années 2021 et 2022 :  
 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. / Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 34 et à l'article 53, 3e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli ". L'article 5 du même décret dispose que : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".  
 3. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".  
 4. Les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive citée au point 1 et, par suite, illégales. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par cet article 7. (CE, avis, 26 avril 2017, n° 406009).  
 5. Enfin, aux termes de l'article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable depuis le 26 avril 2022 : " L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II.- En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. / L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris ". 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée en qualité d'AESH en vertu d'un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, pour une quotité de service de 68 %, soit 1 092 heures réparties sur quarante-cinq semaines, que ce contrat stipule, en son article 8, que l'intéressée " bénéficie d'un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont prévues à l'article 10 du décret du 17 Janvier 1986 susvisé. Ces congés sont pris en période de vacances scolaires ", et que la relation contractuelle avec le lycée Gustave Eiffel a pris fin au terme de ce contrat, le 31 août 2022. Par suite, la requérante pouvait prétendre, en application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit 17 jours au titre de l'année 2021, et 11 jours au titre de l'année 2022, dès lors que le contrat de travail est arrivé à échéance le 31 août 2022. Il résulte également de l'instruction qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 29 au 31 mars 2021, les 1er et 2 avril 2021, puis du 27 mai au 18 juin 2021, et du 7 septembre au 31 décembre 2021. Elle soutient qu'elle a été empêchée, du fait de ces congés de maladie, de prendre l'intégralité de ses congés annuels au titre des années 2021 et 2022.  
 7. Si, comme le soutient Mme B, les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 ne prévoient le report des congés de l'agent contractuel non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas de l'agent qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels en raison d'un congé de maladie, et sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle a bénéficié d'un congé de sept semaines entre le 8 juillet 2021 et le 31 août 2021, quotité supérieure aux jours de congés annuels auxquels elle pouvait prétendre, et, conformément aux stipulations de son contrat de travail, pris durant les vacances scolaires estivales. Au titre de l'année 2022, la requérante a été placée en congé de maladie ordinaire du 1er janvier au 11 juillet 2022. Dès lors que son contrat de travail est arrivé à terme le 31 août 2022, elle a pu bénéficier, entre le 12 juillet et le 31 août 2022, de 51 jours de congés, quotité également supérieure aux jours de congés annuels auxquels elle pouvait prétendre, et, conformément aux stipulations de son contrat de travail, pris durant les vacances scolaires estivales. Dès lors, la requérante, qui ne pouvait, dans ces conditions, prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de congés annuels, n'est pas fondée à soutenir que le lycée Gustave Eiffel a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne la lui attribuant pas.  
 S'agissant des traitements versés au titre des mois de septembre à décembre 2019 et au titre des périodes du 1er juillet au 31 juillet 2021 et du 1er octobre au 31 août 2022 :  
 8. Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : Après quatre mois de services : - un mois à plein traitement ; - un mois à demi-traitement ; / Après deux ans de services : / - deux mois à plein traitement ; / - deux mois à demi-traitement ; / Après trois ans de services : / - trois mois à plein traitement ; / - trois mois à demi-traitement ". Aux termes de l'article 16 du même décret : " L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé () et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est : - en cas de maladie, placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire () ". 
 A titre liminaire, en ce qui concerne la durée des services de Mme B : 
 9. Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : / 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; / 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 ". Aux termes de l'article L. 5134-24 du même code : " Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. / Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat ". 
 10. En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé. Il s'ensuit que le contrat unique d'insertion, conclu le 15 avril 2017 entre la requérante et le lycée Gustave Eiffel au titre de la période du 15 avril 2017 au 14 avril 2019 n'a pas eu pour effet de donner à Mme B la qualité d'agente non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de sorte que ses services effectifs pendant cette période ne sauraient être pris en compte dans le calcul de ses droits à congés tels que prévus par les dispositions précitées de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986, et que seuls les services accomplis entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2022, en vertu du contrat à durée déterminée conclu le 17 mai 2019, doivent être pris en compte pour ce calcul. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le lycée Gustave Eiffel a commis une faute en ne prenant pas en considération le contrat unique d'insertion conclu pour la période du 15 avril 2017 au 14 avril 2019 pour déterminer la durée de ses services ainsi que le montant de la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre au titre des périodes au cours desquelles elle était placée en congé de maladie ordinaire.  
 En ce qui concerne les traitements versés au titre des mois de septembre à décembre 2019 et au titre de la période du 1er juillet au 31 juillet 2021 puis du 1er octobre 2021 au 31 août 2022 :  
 11. Si la requérante prétend que les rémunérations qui lui ont été versées au titre des mois de septembre à décembre 2019, du mois de juillet 2021, et au titre de la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2022 étaient insuffisantes, elle se borne toutefois à indiquer les montants qu'elle estime dus, sans pour autant apporter le moindre élément permettant de justifier qu'elle avait effectivement droit au versement de telles sommes. Elle ne démontre pas davantage l'existence de retenues sur traitements infondées. Par suite, elle n'établit pas l'existence d'une faute de l'administration. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de faute de l'administration, l'ensemble des conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soient mis à la charge du lycée Gustave Eiffel les frais liés au litige. 
 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au lycée Gustave Eiffel.    
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère,  
 Mme Hardy, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.  
 La rapporteure,La présidente,M. HardyA-L. Delamarre 
 La greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.