TA59 · 1ère Chambre — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. C A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 25 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Boileau a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 11 août 2003, déclare être entré en France le 18 novembre 2018. Par un jugement du juge des enfants de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2021, M. A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, puis a été muni d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 8 octobre 2021 au 7 octobre 2022. Le 3 octobre 2022, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée d'un an. M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023.  
 Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 27 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord le même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A, mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 6. M. A, qui ne s'est prévalu d'aucun suivi de formation professionnelle lors du dépôt de sa demande de délivrance d'un titre de séjour salarié, ne peut être regardé comme ayant fondé sa demande sur les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il remplissait les conditions posées par ce texte pour se voir renouveler son titre de séjour doit être écarté comme inopérant.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. En particulier, ainsi qu'il vient d'être dit, dès lors que la demande déposée par M. A ne pouvait être regardée comme étant déposée au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée n'avait pas à en faire mention. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a bien mentionné et tenu compte du placement du requérant auprès de l'aide sociale à l'enfance, de sa formation et de son expérience professionnelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A soutient sans l'établir être entré en France en novembre 2018. Il ne fait état d'aucune attache particulière sur le territoire français, à l'exception de son demi-frère avec lequel il ne démontre pas entretenir des liens d'une intensité particulière. Il n'est pas isolé dans son pays d'origine où résident sa mère et ses frère et sœur. Rien ne fait obstacle à ce qu'il s'insère professionnellement en Guinée en mettant à profit le diplôme obtenu en France. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Et, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que, si elles imposent de motiver la décision portant obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique lorsqu'elle accompagne une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. Dans ce cas, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. 
 14. En l'espèce, la décision en litige énonce les considérations utiles de droit sur lesquelles elle se fonde, en visant notamment l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de fait, comme indiqué au point 3, de telle sorte que M. A a été à même de pouvoir en contester utilement les motifs. Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation applicables. Le moyen soulevé à ce titre doit, par suite, être écarté. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.   
 Sur les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation des décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 
 18. En second lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A, mentionnent avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. A séjournait en France sous couvert d'un titre de séjour, qu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace à l'ordre public. Ainsi, même s'il n'établit pas avoir noué en France des liens privés d'une particulière intensité, les circonstances de l'espèce ne sont pas de nature à justifier qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prise à son encontre. Le préfet du Nord a, par suite, commis une erreur d'appréciation. 
 22. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 17 juillet 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête présentée en ce sens doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord a interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant un an est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Piou, première conseillère, 
 M. Boileau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 C. Boileau 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. Leguin     La greffière, 
 Signé  
 S. Sing 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,